Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 85-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 76-658 du 5 novembre 1979, portant attribution à titre privé de la terre collective dite El Aouafi au profit des membres de la collectivité d'El Aouafi du gouvernorat de Sidi Bou-Zid;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Aouafi en date du 27 novembre 1980, relatif à la rectification de l'attribution des parcelles n° 102 et 90, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 août 1983;
p. 38Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite El Aouafi au profit de la collectivité d'El Aouafi du gouvernorat de Sidi Bou-Zid sanctionnée par le décret N° 928 du 5 novembre 1979 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 27 novembre 1980 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 11 novembre 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 août 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Décrét N° 83-1269 du 21 décembre 1983, portant modification du décret n° 511 du 28 mai 1977, relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 717 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-23 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 77-511 du 28 mai 1977, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Bou-Aziz Groô Benour au profit des membres de la collectivité des Ouled Bou-Aziz Groô Benour du gouvernorat de Sidi Bou-Zid;
Vu les procès verbaux du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Aziz Groô Benour en date du 5 août 1982, relatifs à la rectification de l'attribution des parcelles n° 534 - 639 et 590, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 août 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de plein propriété de la terre collective dite Ouled Bou-Aziz Groô Benour au profit des membres de la collectivité des Ouled Bou-Aziz Groô Benour du gouvernorat de Sidi Bou-Zid sanctionnée par le décret N° 511 du 28 mai 1977 et modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans ces procès-verbaux en date du 5 août 1982 approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 11 novembre 1982 et homologués par le Ministre de l'Agriculture le 29 août 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Décrét N° 83-1270 du 21 décembre 1983, portant modification du décret n° 516 du 31 mai 1977, relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 717 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-23 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 77-516 du 31 mai 1977, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Bou-Aziz El Hichria au profit des membres de la collectivité des Ouled Bou-Aziz El Hichria du gouvernorat de Sidi Bou-Zid;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou-Aziz El Hichria en date du 4 novembre 1982, relatif à la rectification de l'attribution des parcelles n° 202 - 251 - 284 - 317 - 321 - 399 et 399 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 août 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Ouled Bou-Aziz El Hichria au profit des membres de la collectivité des Oouled Bou-Aziz El Hichria du gouvernorat de Sidi Bouzid sanctionnée par le décret N° 516 du 31 mai 1977 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignée dans son procès-verbal en date du 4 novembre 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 août 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires
L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces
CONVOCATION
Société d'Appareils Sanitaires du Sud
S.A au Capital de 50.000 Dinars
Siège Social
Route de Gabès Km 1,5 - Sfax
Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire qui se tiendra au siège social le samedi 28 janvier 1984 à 11H. à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Annulation de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 14 juillet 1981
- Augmentation de capital
- Questions diverses.
Pour le Conseil d'Administration
N° 10 - A/1
VENTE
AUX ENCHERES PUBLIQUES
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
Etude de Maître Abdellah Jebir
Avocat à Sfax
A la requête de Farhat B. Ahmed Harrabi, profession journalier demeurant Route El Mharza Km 2 Station Ennadi Sfax, élisant domicile chez maître Abdellah Jebir Avocat Rue Habib Maazoun Sfax.
Partie poursuivante
Contre Amor B. Ali Belhadj Ahmed demeurant Avenue Bou Ali région de Sakiet Eddaier Sfax.
Partie saisie
Suivant injonction de payer numéro 24998 de la justice contonale de Sfax du 20 mai 1982 contre la partie saisie le condamnant à payer à la partie poursuivante la somme de huit cent dinars représentant principal de la dette et 5266 millions frais de sommation et 2080 millions frais de timbre de l'injonction de payer en sus
des frais légaux signifiés par l'Huissier Notaire à Sfax Zouhir Kallel suivant P.V 1086 du 24 mai 1982 et suivant jugement civil numéro 13989 de la justice contonale de Sfax du 19 janvier 1983 décidant en premier ressort le rejet de l'opposition en la forme et condamnant l'opposant à verser cent dinars à titre d'honoraire d'Avocat au profit de son adversaire en sus des frais légaux et suivant arrêt civil numéro 1895 du tribunal de première instance de Sfax en date du 23 mai 1983 décidant en dernier ressort la recevabilité de l'appel en la forme et le rejet quant au fond condamnant l'appelant aux frais légaux.
Signifié par Anouar Mahfoud Huissier Notaire à Sfax suivant P.V 28514 du 23 août 1983.
Et suivant saisie immobilière exécutoire du 12 novembre 1983 faite par l'Huissier Notaire à Sfax Anouar Mahfoud suivant P.V numéro 29531 signifié par le même Huissier Notaire le 21 novembre 1983 suivant P.V N° 29659.
Il sera procédé et la vente aux enchères publiques de la moitié indivise de la parcelle de terrain et des constructions sise sur la route de Mahdia Km 8 Sfax consistant en un lieu d'habitation comprenant 2 pièces et une cour et un dépôt non couvert la 1ère chambre mesure 7,25m sur 2,55 m ayant une orientation Sud la 2ème à orientation Ouest mesure 4,90m sur 2,55 m le dépôt mesure 3,20 m sur 2,55 m non desservie par l'électricité et l'eau le terrain mesure 38 mètres de long sur 25 mètres de large les constructions incluses, il est délimité de l'Est par Mohamed Ben Hadj Farhat au Sud par Mohamed Feki à l'Ouest par une rue et au Nord un passage.
La vente est aux enchères publiques à la salle des ventes immobilières au tribunal de 1ère instance de Sfax et aura lieu le lundi 13 février 1984 à 9 heures du matin.
Mise à prix :
Mille dinars en plus des frais divers pour de plus amples informations il faut contacter le greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax ou est déposé le cahier des charges ou l'étude de Maître Abdellah Jebir, l'avocat à Sfax 10, rue Habib Maazoun.
N.B. — La visite de la propriété à vendre est possible quotidiennement pendant les heures de travail.
L'Avocat poursuivant
Maître Abdellah Jebir
N° A-11/1
AVIS DE VENTE
IMMOBILIÈRE
Suite à une saisie immobilière, une vente aux enchères publiques aura lieu mardi 31 janvier 1984 à 9 heures du matin au tribunal de première instance de Sousse.
Poursuivant : Hadj Salah B. Hadj Belgacem Berriri, demeurant rue 1er juin à M'saken.
Partie saisie : Ahmed B. Mohamed Huij Adari, demeurant à M'saken.
Lot à vendre : Maison sise route de Kairouan à M'saken, limitée au Sud Salem B. Mohamed Huij, à l'Est Sadok Keibi, au Nord Mohamed Huij, à l'Ouest une route.
Mise à prix : 1.000 dinars.
Nota. — La connaissance du cahier des charges au tribunal de première instance de Sousse, les renseignements à l'étude de l'avocat poursuivant, les visites sur les lieux.
N° C-4/2