Le Ministre de l'Economie Nationale :
Vu la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle, telle que modifiée par la loi n° 83-106 du 2 décembre 1983, et notamment son article 4 (nouveau) ;
Arrête :
Article Premier. — Les éléments constitutifs des dossiers à présenter à l'appui d'une demande d'agrément de principe, prévus par l'article 4 (nouveau) de la loi susvisée, n° 81-56, du 23 juin 1981 sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. — Les éléments constitutifs des dossiers à présenter à l'appui d'une demande d'agrément définitif, prévus par l'article 4 (nouveau) de la loi susvisée n° 81-56 du 23 juin 1981 sont fixés comme suit :
1) Une demande d'agrément définitif, précisant et justifiant les modifications apportées aux caractéristiques économiques et techniques du projet par rapport à celles présentées dans le cadre de l'agrément de principe obtenu et nécessaires à la réalisation du projet.
2) Les documents explicatifs et les pièces justificatives répondant aux conditions d'agrément, telles que consignées dans la notification de l'agrément de principe.
3) Un document précisant le site d'implantation choisi pour le projet, la localisation et la surface du terrain à occuper avec la justification de la prise d'une option ferme pour son acquisition dans le cadre de la réalisation du projet.
Les dossiers doivent être appuyés de l'accord d'une ou plusieurs institutions financières pour l'octroi des crédits d'investissement, tels que consignés dans la demande de l'agrément définitif.
A l'appui de la demande d'agrément définitif, le bénéficiaire d'un agrément de principe devra fournir le cas échéant les documents suivants :
1) Pour les projets de briqueteries : une analyse de l'argile à utiliser, effectuée par le Laboratoire des Ponts et Chaussées relevant du Ministère de l'Équipement ou le Laboratoire Central du Ministère de l'Economie Nationale.
2) Pour les projets d'exploitations de carrière de pierres et de concassage : une autorisation d'exploitation de carrière de la Direction des Mines et de la Géologie du Ministère de l'Economie Nationale.
3) Pour les projets de boulangeries : une autorisation de l'Office des Céréales.
Tunis, le 26 janvier 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
ANNEXE
GUIDE POUR LA SOUMISSION DES DEMANDES D'AGREMENT DE PRINCIPE DANS LE CADRE DE LA LOI N° 81-56 DU 23 JUIN 1981 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI 83-105 DU 3 DECEMBRE 1983
I. — Nature de l'activité projetée, avec référence à la nomenclature des industries manufacturières (décret n° 81-860 du 23 juin 1981).
II. — Le Promoteur :
— Nom ou raison sociale. Pour les personnes physiques indiquer le numéro de la carte d'identité nationale.
— Adresse
— Téléphone
— Profession ou activité principale
— Nationalité
— Autres informations : indiquer si le promoteur est travailleur tunisien à l'étranger ou bénéficiaire du concours du FOPRODI.
III. — Entreprise à créer :
— Raison Sociale
— Forme juridique
— Adresse du siège social
— Principaux actionnaires : préciser la nationalité des actionnaires, le taux de leur participation au capital, ainsi que la nature des capitaux résidents et non résidents.
IV. — Le Projet :
1) Identification du projet :
— Lieu d'implantation
— Délégation
— Gouvernorat
— Emplois à créer : préciser le nombre d'emplois permanents et saisonniers prévus par fonction et par poste et le nombre d'équipes prévues.
2) Produits à fabriquer
Indiquer :
— La liste de tous les produits à fabriquer en précisant les quantités prévues pour chaque article.
— Le prix de revient et le prix de vente prévisionnel pour les principaux produits.
— La capacité de production en régime de croisière en précisant le nombre d'heure annuel de fonctionnement.
— La part de la production destinée à l'exportation.
3) Procédé de Fabrication :
— Indiquer le procédé de fabrication envisagé en décrivant les différentes opérations de transformation et les machines utilisées pour chaque opération.
— Préciser les effluents polluants et prévoir les moyens nécessaires à leur traitement, avant leur rejet dans le milieu ambiant et ce conformément à la législation en vigueur.
4) Matières Premières :
Fournir un tableau détaillé des matières premières et semi-produits nécessaires à la production à plein rendement en quantité et en valeur (CIF) en précisant l'origine (locale ou importation).
5) Moyens de Production :
— Etablir la liste des équipements de production, de manutention, d'entretien, de contrôle etc., en précisant le pays d'origine, le fournisseur, le coût unitaire et les caractéristiques techniques de production.
— Joindre les factures proforma en précisant les prix départ usine emballé et FOB, ainsi que les prospectus techniques nécessaires.
— En cas d'utilisation d'un matériel usagé fournir en plus de ces indications l'origine, l'âge et l'état de chaque équipement et le prix de matériel semblable, neuf.
6) Moyens de Transport :
— Préciser les poids et volumes moyens à transporter, les fréquences de transport et capacités de transport nécessaires.
— Fournir les factures proforma et les caractéristiques des véhicules à acquérir.
7) Mode de commercialisation de la production prévue.
V. — INVESTISSEMENT
Mentionner le montant détaillé des investissements se rapportant aux éléments suivants :
— Terrain : surface - coût du m² - coût total
— Aménagement : description sommaire
— Génie Civil : Surface couverte - coût du m² couvert avec les justifications nécessaires (nature de la construction) - coût total.
— Si le bâtiment est en location, préciser les surfaces.
— Equipements de production
— Matériel de transport
— Frais d'approche et divers (études, transport, assurance, agencements, taxes et droits, frais d'établissements, frais de montage et démarrage, intérêts intercalaires etc.).
— Fonds de roulement (fournir un calcul justificatif de cette estimation).
VI. — FINANCEMENT :
— Capital Social
— Compte courant des associés
— Autres fonds propres
— Crédits bancaires à long terme
— Crédits bancaires à moyen terme
— Crédits bancaires à court terme
— Crédits fournisseur (indiquer l'origine : local ou étranger).
— Autres crédits.
VII. — RENTABILITÉ
— Présenter un compte prévisionnel d'exploitation en production stabilisée.
p. 197— Mentionner le montant détaillé des charges se rapportant aux éléments suivants, en précisant les dépenses en dinars et les dépenses en devises :
- Matières premières
- Frais de personnel
- Dotation aux amortissements
- Frais divers de gestion
- Résultat d'exploitation.