Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Vu la loi n° 83-112 du 13 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-304 du 30 mai 1975, relatif à la délégation de signature des Ministres et Secrétaires d'État;
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret n° 83-1108 du 14 décembre 1983, portant organisation du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret n° 83-1109 du 14 décembre 1983, fixant l'organisation et les attributions des Directions Régionales du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1984, fixant la compétence territoriale et les chefs-lieu des Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports;
Arrête :
Article Premier. — Le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports est habilité en matière de gestion administrative et financière, à signer par délégation du Ministre de la Jeunesse et des Sports tous les actes entrant dans le cadre de ces attributions, notamment :
— En matière de gestion du personnel (toutes catégories) :
— Les propositions de recrutement
— L'affectation
— La notation
— Les propositions de titularisation
— Les tests professionnels pour les ouvriers
— Les sanctions du premier degré
— Les congés de repos et les congés de maladie ordinaires dont la durée est inférieure à 30 jours par an
— Les accidents de travail
— Les documents relatifs aux heures supplémentaires
— Les documents relatifs aux allocations familiales
— Les attestations de service
— En matière de gestions financières (bâtiment et matériel) :
— L'élaboration des prévisions budgétaires des crédits régionaux de fonctionnement et d'équipement
— La répartition et le contrôle de la gestion des crédits du Comité Tunisien d'Organisation des Sports Scolaires et Universitaires et du Comité Supérieur de la Jeunesse, dans la limite de la Délégation
— L'autorisation d'engagement des crédits délégués aux Institutions du Département.
— L'exercice de la tutelle financière sur les services et les institutions de sa circonscription en matière de préparation, d'exécution et de contrôle financier
— La participation à l'élaboration et au suivi des projets d'infrastructure sportive et socio-éducative retenus et subventionnés ou directement réalisés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports
— La prévision des crédits d'entretien des bâtiments et installations dépendants des services et institutions et le suivi des travaux programmés
— Le suivi de l'utilisation des crédits délégués aux collectivités en vue de réaliser des infrastructures socio-éducatives et sportives, et le suivi de leur réalisation
— L'enquête et l'instruction d'ordre administratif et financier en relation avec l'Inspection Administrative et Financière du Ministère.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 1984
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Mohamed KRAIEM
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
NOMINATION