CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 84-03

Objet : Institution d'un système de financement exceptionnel des dommages causés par les troubles de décembre 1983 et janvier 1984.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 telle que modifiée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 67-51 du 7 septembre 1967 telle que modifiée par les textes subséquents;

En vue de venir en aide aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales et de services ayant subi des dommages lors des troubles de décembre 1983 et janvier 1984;

Décide :

Article Premier. — Il est institué au profit des personnes physiques et morales exerçant dans les secteurs agricole, industriel, commercial et de services et dont les activités ont subi des dommages lors des troubles de décembre 1983 et janvier 1984 un système de financement exceptionnel dénommé « crédit de réparation des dommages ».

Art. 2. — Ce crédit qui vise à aider les intéressés à reprendre leurs activités dans les meilleures conditions et consenti pour le financement des dépenses ci-après :

— la remise en état et, le cas échéant, le remplacement des devantures, vitrines, étalages, équipements et constructions,

— la reconstitution des stocks détruits ou endommagés.

Art. 3. — Le crédit de réparation des dommages peut financer jusqu’à un maximum de 80 % du coût des dépenses prévues par l’article 2 ci-dessus.

Art. 4. — L’octroi de ce crédit par les banques est soumis à autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 5. — La durée du crédit sera déterminée par la Banque Centrale de Tunisie lors de l’autorisation préalable et ne peut dépasser sept (7) ans.

Pour les crédits dont la durée excède un an, la première échéance doit intervenir au plus tard une année après la première utilisation sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie. Pour ces derniers crédits qui ne sont pas admis au ratio d’emploi en effets privés à moyen terme, la Banque informera la Banque Centrale de Tunisie de chaque déblocage et communiquera à la Direction des Banques copie des tableaux d’amortissement.

Art. 6. — Les banques appliqueront à cette forme de crédit le taux de faveur de six pour cent l’an (6 %).

Art. 7. — Les crédits de réparation des dommages peuvent après accords de réescompte être mobilisés en hors côté à la Banque Centrale de Tunisie pour la totalité de leur montant et de leur donnée et au taux d’intérêt de trois et demi pour cent l’an (3,5 %).

Art. 8. — Le réescompte des crédits de réparation des dommages se fait au moyen d’un billet global de mobilisation souscrit par la banque ayant accordé les crédits et comportant la signature d’une autre banque.

Le montant du billet global de mobilisation doit être justifié par un relevé des effets non échus souscrits par les différents bénéficiaires des crédits en représentation de l’encours en principal des crédits effectivement débloqués par la banque. Ce relevé doit être certifié conforme par une signature autorisée et établi conformément au modèle de l’étai en annexe.

Le billet global de mobilisation doit être stipulé à trois (3) mois d’échéance renouvelables pour la durée des crédits autorisés.

Pendant toute la durée de réescompte, la banque doit informer la Banque Centrale de Tunisie de toute modification touchant les effets qui constituent le support du billet global de mobilisation : faillite du client, règlement par anticipation, etc...

Art. 9. — Les banques doivent suivre et contrôler l’utilisation des crédits dispensés et veiller, dans la mesure du possible, à les débloquer pour régler directement les fournisseurs des équipements et marchandises et les prestataires de services concernés.

Art. 10. — Les demandes des crédits de réparation des dommages doivent parvenir aux banques au plus tard le 30 juin 1984. Les dossiers d’autorisation préalable et d’accord de réescompte doivent être transmis par les banques au siège de la Banque Centrale de Tunisie appuyés par tous les éléments nécessaires pour l’appréciation de la demande de crédit et notamment.

— une situation arrêtée à la veille des troubles,

— un constat dressé par les autorités compétentes décrivant la nature des dégâts causés par les troubles,

— un état chiffré détaillé des dommages subis établi par un expert dûment habilité.

Art. 11. — La présente Circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 23 janvier 1984

Le Gouverneur

Moncef BELKHODJA

ANNEXE A LA CIRCULAIRE N° 84-03 du 23 janvier 1984

Raison Sociale de la Banque :

RELEVÉ DES EFFETS PRIMAIRES

REPRÉSENTATIFS DES CRÉDITS

DE RÉPARATION DES DOMMAGES

Veuillez trouver, ci-après, un relevé des effets primaires non échus servant de support au billet global de mobilisation de …………… dinars échéant le …………….

Nous nous engageons à conserver les effets primaires objet de la liste ci-dessus pour le compte de la Banque Centrale de Tunisie et à sa disposition pendant toute la durée de leur mobilisation.