Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 82-112 du 12 décembre 1982, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'Ordre des Ingénieurs, tel que ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, et notamment son article 29;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — « Le délai fixé à l'article 39 du décret-loi sus-visé n° 82-12 du 21 octobre 1982, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984 ».
Art. 2. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI