Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature, et notamment son article 1er paragraphe 1;
Vu le décret n° 84-03 du 7 janvier 1984, chargeant Monsieur Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1984, portant désignation de Monsieur Khaled Kallala, chargé des fonctions de gouverneur au services centraux du Ministère de l'Intérieur, chef du cabinet du Ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 et dans le cadre des attributions dévolues par les textes à caractère législatif ou réglementaire au Ministre de l'Intérieur, Monsieur Khaled Kallala, chargé des fonctions de Chef du Cabinet est habilité à signer par délégation tous les actes intéressant les personnels et les services centraux ou extérieurs du Ministère de l'Intérieur, ainsi que les actes ayant trait à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics et les collectivités publiques locales, et ce à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 10 janvier 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 1984
Le Premier Ministre,
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié au profit de la Commune de Ben Arous par décret n° 565 du 26 octobre 1970 (application de l'article 35 du décret n° 76-35 du 11 août 1976).
| N° d'ordre | Situation de l'immeuble | N° du Titre Foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 48 | Rue Naceur Bey | 45,799 | 494 m2 | Robinet (Jeanne Marie Josephine) : Robinet (Louis Victor Jean) Janot (Eliane Marie Eugenie) Veuve de (Pierre Louis Victor) Robinet (Florian Jean Laurent) |
Ministère de la Défense Nationale
NOMINATION