Ministère de l'Education Nationale

Décret N° 84-104 du 10 février 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de Surveillance relevant du Ministère de l'Education Nationale

Publié au Journal Officiel n° 10 du 14 février 1984, page 298

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982, notamment son article 51;

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — Par dérogation aux dispositions du décret sus-visé n° 83-578 du 17 juin 1983, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire alloué au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire, ainsi qu'aux surveillants relevant du Ministère de l'Education Nationale, est fixé ainsi qu'il suit :

1) Personnel de l'Enseignement Secondaire :

GRADESMONTANT DE L'INDEMNITE
Taux actuelsTaux nouveaux
Professeur agrégé de l'enseignement secondaire...25D,50036D,000
Professeur agrégé d'école normale25D,50036D,000
Professeur principal de l'enseignement secondaire..25D,50036D,000
Professeur de l'enseignement secondaire...25D,00035D,000
Professeur de l'enseignement artistique...25D,00035D,000
Professeur d'école normale25D,00035D,000
Professeur d'enseignement technique25D,00035D,000
Maître auxiliaire catégorie «A»25D,00035D,000
Professeur d'enseignement second, du 1er cycle...22D,50030D,000
Professeur d'enseignement artistique du 1er cycle.22D,50030D,000
Professeur d'enseignement technique du 1er cycle..22D,50030D,000
Chef de travaux d'enseign. technique du 1er cycle.22D,50030D,000
Maître auxiliaire catégorie «B»22D,50030D,000
Maître d'enseignement secondaire20D,00025D,000
Maître d'enseignement artistique20D,00025D,000
Maître d'enseignement technique20D,00025D,000
Maître auxiliaire catégorie «C»20D,00025D,000
Instructeur technique17D,25021D,625
Moniteur d'enseignement artistique17D,25021D,625
Moallemat17D,25021D,625
Maître auxiliaire catégorie «D»17D,25021D,625
p. 299

2) Personnel de l'Enseignement Primaire

GRADESMONTANT DE L'INDEMNITE
Taux actuelsTaux nouveaux
Maître d'application25D,00030D,000
Instituteur20D,00025D,000

3) Personnel de Surveillance

GRADESMONTANT DE L'INDEMNITE
Taux actuelsTaux nouveaux
Surveillant général de 1ère catégorie25D,00030D,000
Surveillant général de 2ème catégorie25D,00030D,000
Surveillant de 1ère catégorie20D,00025D,000
Surveillant de 2ème catégorie17D,25021D,625
Surveillant de 3ème catégorie17D,25021D,625

Art. 2. — Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, elle ne donne pas lieu à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale, et n'ouvre pas droit aux prestations.

L'indemnité sus-mentionnée n'est pas soumise aux retenues et prélèvement, relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.

Art. 3. — L'indemnité visés à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux agents publics concernés, au titre de leur grade ou de leur fonction.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 février 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Décret n° 84-104 du 10 février 1984, JORT n° 10 du 14 février 1984, p. 298.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'Education Nationale