Ministère de l'Intérieur
Publié au Journal Officiel n° 11 du 17 février 1984, page 350
La commune de Ben Gardane est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 85.000 Dinars amortissables en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché et sera réalisé :
1984 = 45.000
1985 = 40.000
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Citer : Décret n° 84-114 du 14 février 1984, JORT n° 11 du 17 février 1984, p. 350.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.