Ministère de l'Intérieur
Publié au Journal Officiel n° 11 du 17 février 1984, page 351
La commune de Mohamadia Fouchana est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 Dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un abattoir.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Citer : Décret n° 84-116 du 14 février 1984, JORT n° 11 du 17 février 1984, p. 351.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.