Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979.
p. 424Vu le décret N° 85-357 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 81-337 du 10 mars 1981.
Vu le décret N° 76-573 du 28 juin 1976, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Farhane au profit des membres de la collectivité des Ouled Farhana du gouvernorat de Sidi Bou-Zid ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Farhana en date du 8 février 1982 relatif à la rectification de la superficie de la parcelle N° 1473 tel qu'il a été approuvé par le tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 août 1982 ;
Vu l'Avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Ouled Farhane au profit de la collectivité des Ouled Farhana du Gouvernorat de Sidi Bou-Zid sanctionnée par le décret n° 76-573 du 28 juin 1976 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 8 février 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 août 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI