CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 84-04

OBJET : Actualisation de la liste des activités éligibles au Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;

Vu la circulaire n° 81-19 du 27 octobre 1981, afférente aux crédits à moyen terme finançant les investissements dans l’artisanat et les petits métiers d’un montant inférieur ou égal à 10.000 dinars;

Vu la circulaire n° 81-20 du 27 octobre 1981, afférente aux crédits à moyen terme finançant les investissements dans l’artisanat et les petits métiers consentis dans le cadre du régime des comptes « épargne emploi »;

Vu les circulaires n° 83-16 du 5 août 1983 et n° 83-24 du 16 décembre 1983, portant actualisation de la liste des activités éligibles au Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers;

Décide :

Article Premier. — La liste des activités éligibles au Fonds National de Promotion de l’Artisanat et

des Petits Métiers visée par les Circulaires précitées est complétée par l'activité suivante :
— Kinésithérapie.
Les banques doivent s'assurer que les promoteurs ont été habilités par les autorités administratives compétentes à exercer cette activité.

Art. 2. — Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 30 janvier 1984
Le Gouverneur
Moncef BELKHODJA

RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
N° 8 DES 31 JANVIER ET 3 FEVRIER 1984

Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Banques
n° 83-25 du 16 décembre 1983, relative aux crédits de préfinancement
des exportations.

Page n° 215, 3ème colonne, 4ème ligne de l'article 14 (nouveau) :
Lire : ... Ce crédit finance les besoins courants engendrés par
l'activité exportatrice de l'entreprise ou les besoins exceptionnels
provoqués par l'exécution d'un contrat déterminé...

Au lieu de : ... ce crédit finance les besoins courants engendrés
par l'exécution d'un contrat déterminé...

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Par application de l'article 9, chapitre II du code de l'urbanisme approuvé par la loi n° 79-43 du 15 août 1979.

Le président de la commune de Matmata avise le public que le plan d'aménagement de la localité de la nouvelle Matmata est soumis à l'enquête publique et se trouve à leur disposition au siège de la municipalité.

Pendant le délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne toutes les personnes intéressées peuvent formulées leurs oppositions dans le délai sus-indiqué sur leur registre tenu à leur disposition ou adresser un mémoire au président de la municipalité de Matmata.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles.

Le Président de la Commune de Kairouan a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits, imposable pendant la période quinquennale 1983 - 1989 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la Commune de Zarzis, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1983 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

En vertu de l'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles bâtis et non bâtis, le Président de la Commune de Moknine a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles bâtis et non bâtis imposables pendant la période du 1985 - 1989 commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le président de la commune de Touza a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1983 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 décembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeuble construits.

Le président de la commune de Touza a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1983 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 12 du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière des propriétés non bâties.

Le président de la commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des propriétés non bâties imposables à compter du 1er janvier 1984 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière les propriétés non bâties.

Le président de la commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1984 - 1986, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative.

Le président de la commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exceptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1984 commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune de Sakiet Eddaier a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1983 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

BREVET D'INVENTION

Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce