CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 84-01

OBJET : Financement de la campagne des dates 1983-1984.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;

Vu la circulaire n° 80-45 du 31 décembre 1980, portant régime de l'autorisation préalable et de l'accord de réescompte;

Vu la circulaire n° 82-22 du 23 décembre 1982, portant élargissement des pouvoirs délégués aux Comptoirs de l'Intérieur;

Dans le cadre des encouragements de l'État au secteur agricole et afin d'assurer les meilleures conditions de financement de la campagne des dates 1983-1984;

Décide :

A. — Financement des ventes locales des dates :

Article Premier. — Des crédits à court terme sous forme d'avances sur marchandises nanties peuvent être accordés aux entreprises de congélation et de conditionnement des dates.

Ces crédits sont destinés principalement à financer les besoins de trésorerie nés de la détention par les entreprises concernées de stocks de dattes en attendant leur écoulement progressif sur le marché local.

Art. 2. — Le montant des crédits est fixé dans la limite de 80 % de la valeur du stock des dattes détenu par le client.

La valeur du stock est déterminée par référence aux prix ci-après :

• 0,650 dinars le kilogramme pour les dattes Nour « standard » branchées;
• 0,550 Dinar le kilogramme pour les dattes Deglat Nour « marchand »;
• 0,300 Dinar le kilogramme pour les dattes communes et autres variétés.

Art. 3. — Les crédits sous forme d’avances sur marchandises nanties s’amortissent par le produit de la vente des stocks sur le marché local sans que leur échéance finale dépasse le 30 septembre 1984.

Art. 4. — Les crédits sont octroyés par la Banque aux taux d’intérêt prévus par la réglementation en vigueur pour « les effets de mobilisation des crédits de financement de stocks admis en hors-cote ». Le taux est compris actuellement entre 8 % et 8,5 %.

Ils peuvent être mobilisés auprès de la Banque Centrale de Tunisie en hors-cote pour la totalité du montant consenti par la banque et au taux de réescompte prévu pour « les effets » de mobilisation des crédits de financement de stocks admis en hors-cote » soit actuellement 6,75 %.

B. — Financement des exportations de dattes :

Art. 5. — Des crédits de préfinancement des exportations peuvent être accordés aux exportateurs de dattes pour financer les dépenses de préparation d’un stock marchand destiné à l’exportation.

Art. 6. — Le montant des crédits de préfinancement des exportations est déterminé dans la limite de 80 % des quantités de dattes à acquérir en vue de l’exportation. Il est calculé par référence aux prix visés à l’article 2 ci-dessus.

Art. 7. — Les crédits de préfinancement des exportations s’amortissent soit par le produit du règlement au comptant des exportations soit par la mobilisation par la banque des créances sur l’étranger afférentes à des exportations à crédit.

Dans tous les cas, la durée du crédit ne doit pas dépasser le 30 septembre 1984 au titre de la campagne 1983-84.

Art. 8. — Les crédits sont consentis par la banque aux taux d’intérêt prévus par la réglementation en vigueur pour les « effets de mobilisation des crédits de préfinancement des exportations ». Ce taux est compris actuellement entre 6 % et 6,5 %.

Les crédits de préfinancement des exportations peuvent être mobilisés à la Banque Centrale de Tunisie en hors-cote pour la totalité du montant consenti par la Banque et au taux de réescompte prévu par la réglementation en vigueur pour les « effets de mobilisation des crédits de préfinancement des exportations », soit actuellement 4,75 %.

C. — Dispositions générales :

Art. 9. — Les crédits sous forme d’avances sur marchandises et les crédits de préfinancement des exportations des dattes sont soumis à autorisation préalable lorsque le montant sollicité fait porter le total des engagements à court terme du client sous forme d’autorisations ou d’utilisations, déduction faite des crédits octroyés sous forme de mobilisation des créances nées sur l’étranger et d’escompte de papier de transaction sur l’étranger, à un montant égal ou supérieur à 600.000 Dinars.

Ces mêmes crédits sont soumis à accord de réescompte lorsque le crédit sollicité fait porter le total des engagements des crédits à court terme du client, sous forme d’autorisations ou d’encours de réescompte, déduction faite des crédits octroyés sous forme de mobilisation des créances nées sur l’étranger et d’escompte de papier de transaction sur l’étranger, à un montant égal ou supérieur à 75.000 dinars. Il demeure entendu que les dossiers d’accord de réescompte présentés en faveur d’entreprises relevant des zones d’intervention des Comptoirs de l’intérieur de la Banque Centrale de Tunisie seront transmis à ces derniers lorsque le montant sollicité porte le niveau des engagements précités à un montant compris entre 75.000 Dinars et 150.000 Dinars inclus.

Art. 10. — A l’appui des demandes d’autorisation préalable et d’accord de réescompte, la banque doit produire à la Banque Centrale tous les éléments nécessaires d’appréciation et notamment :

• les bilans, les comptes d’exploitation et les documents annexes des trois derniers exercices ou, à défaut, une situation patrimoniale accompagnée d’une situation comptable même approximative;
• les réalisations des trois dernières campagnes en quantité et en valeur en distinguant les exportations et les ventes locales;
• pour les avances sur marchandises nanties, un tableau prévisionnel de variation de stock faisant apparaître en quantité et en valeur les prévisions mensuelles d’achat, de vente et de stockage des dattes;
• pour les crédits de préfinancement, les prévisions mensuelles détaillées d’exportation pour la campagne;
• une description précise du potentiel industriel et une indication de la capacité de stockage.

Art. 11. — Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 3 janvier 1984

Le Gouverneur

Moncef BELKHODJA