Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1985, sur le domaine public de l'Etat;
Vu le décret du 16 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier et notamment son article premier (4);
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Décretons :
Article Premier. — Sont déclassées du Domaine Public pour être incorporées au Domaine privé de l'Etat les parcelles 7 et 8 dépendant du T.F. n° 48647 d'une superficie totale de 35a 48c sises à El Khadra entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-joint.
Art. 2. — Les ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1984
Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI