Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 81-214 du 18 février 1981, fixant l'organisation et les attributions des délégations régionales de l'enseignement primaire du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 60-55 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-116 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels enseignants des Ecoles Normales d'Instuteures des Ecoles d'Applications et des Ecoles Primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 73-364 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 83-360 du 5 avril 1983, portant création de commissions administratives paritaires régionales au Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, modifiant l'arrêté du 28 janvier 1972, instituant les commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1983, portant modification de l'arrêté du 19 janvier 1982, fixant la compétence territoriale et le cheflieu des délégations régionales de l'enseignement primaire;
Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant création de commissions administratives paritaires régionales dans les délégations régionales de l'enseignement primaire relevant du Ministère de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale:
Arrête :
Article Premier. — L'article 1 de l'arrêté sus-visé du 24 mai 1983 portant création de commissions administratives paritaires régionales dans les délégations régionales de l'enseignement primaire est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 1. (nouveau). — Il est institué dans chaque délégation régionale de l'enseignement primaire des commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des personnels indiqués ci-après :
- Commission des maîtres d'Application
- Commission des Instituteurs
- Commission des secrétaires d'administration
- Commission de commis d'administration et des dactylographes
- Commission de Surveillants d'Ecoles Normales.
— Commission des Ouvriers de 1ère, 2ème, et 3ème catégorie
— Commission des Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégorie
— Commission des Ouvriers de 8ème, 9ème et 10ème catégorie.
Art. 2. — Le Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l’Intérieur
Mohamed MZALI