Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Domaine Privé) deux parcelles de terrains sises à Choutrana en vue de la pause des contes des eaux usées à Choutrana, limitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | N° du T.F. | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à acquérir | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 83 308 | Choutrana | nu | 1000 m2 | Abderrahman Harb Manoubi Ben Hassen Ben Hassine Ben Rejeb Ben Hamada |
| 2 | 2 | 47 698 Tunis | Choutrana | nu | 200 m2 |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI