Décret N° 84-239 du 8 mars 1984, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à El Khadra pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vent des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique pour être incorporée au Domaine Privé de l'État la parcelle de terrain sise à la Cité El Khadra d'une superficie approximative de 80a 00ca pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de

Tunisie nécessaire à la réalisation d'un programme d'habitat dans ladite zone, teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou Immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 mars 1984

P. le Président de la République Tunisienne<br/>
et par délégation<br/>
Le Premier Ministre<br/>
Ministre de l'Intérieur<br/>
Mohamed MZALI

Vu la loi n° 75-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 74-35 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu l'avis du Ministre de l'Habitat;

Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;

Décretons :