Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'article 87 du Code de la Comptabilité Publique qui prévoit la possibilité pour les chefs de département, ordonnateurs principaux du budget général de l'État, de déléguer, après accord du Ministre des Finances, à des ordonnateurs secondaires le soin de gérer certaines dépenses de leurs départements;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-808 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu le décret n° 87-809 du 9 mai 1981, portant attribution et organisation des Directions Régionales du Ministère des Transports et des Communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels;
Vu l'arrêté du 9 mai 1981, portant création de Directions Régionales, divisions, services et subdivisions territoriales dans le cadre de l'administration régionale du Ministère des Transports et des Communications tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 28 octobre 1980;
Vu l'arrêté du 23 avril 1982, portant délégation de signature au profit des Directeurs Régionaux du Ministère des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Les Directeurs Régionaux du Ministère des Transports et des Communications sont nommés ordonnateurs secondaires du Budget du Ministère des Transports et des Communications.
Ils sont chargés en cette qualité, d'engager et de mandater chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget à effectuer dans leurs régions.
Art. 2. — Les Directeurs Régionaux sus-visés sont en leur dite qualité accrédités auprès des comptables régionaux assignataires des dépenses qu'ils engagent des Receveurs Régionaux des Finances sont accrédités auprès des ordonnateurs secondaires gestionnaires des crédits délégués.
| N° D'ORDRE | ORDONNATEUR SECONDAIRE | DIRECTION REGIONALE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|---|
| 1 | Directeur Régional des Transports de Tunis. | Direction Régionale des Transports. | Trésorier Général de Tunisie. |
| 2 | Directeur Régional des Télécoms de Tunis. | Direction Régionale des Télécoms de Tunis. | Agent Comptable Central des P.T.T. |
| 3 | Directeur Régional des Transports et des Communications de Tunis II | Direction Régionale des Transports et des Communications de Tunis II. - Section I : Transports - Section II : Télédiffusion - Section III : Communications | Trésorier Général de Tunisie. Agent Comptable Central des P.T.T. |
| 4 | Directeur Régional des Transports et des Communications de Sousse. | Direction Régionale des Transports et des Communications de Sousse. - Section I : Transports - Section II : Télédiffusion - Section III : Communications | Receveur Régional des Finances de Sousse. Agent Comptable Central des P.T.T. |
| 5 | Directeur Régional des Transports et des Communications de Sfax. | Direction Régionale des Transports et des Communications de Sfax. - Section I : Transports - Section II : Télédiffusion - Section III : Communications | Receveur Régional des Finances de Sfax. Agent Comptable Central des P.T.T. |
| 6 | Directeur Régional des Transports, et des Communications du Kef. | Direction Régionale des Transports et des Communications du Kef. - Section I : Transports - Section II : Télédiffusion - Section III : Communications | Receveur Régional des Finances du Kef. Agent Comptable Central des P.T.T. |
| N° D'ORDRE | ORDONNATEUR SECONDAIRE | DIRECTION REGIONALE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|---|
| 7 | Directeur Régional des Transports, et des Communications de Gafsa. | Direction Régionale des Transports et des Communications de Gafsa. - Section I : Transports - Section II : Télédiffusion - Section III : Communications | Receveur Régional des Finances de Gafsa. Agent Comptable Central des P.T.T. |
| 8 | Directeur Régional des Transports, et des Communications de Kairouan. | Direction Régionale des Transports et des Communications de Kairouan. - Section I : Transports - Section II : Télédiffusion - Section III : Communications | Receveur Régional des Finances de Kairouan. Agent Comptable Central des P.T.T. |
| 9 | Directeur Régional des Transports, et des Communications de Médenine. | Direction Régionale des Transports et des Communications de Médenine. - Section I : Transports - Section II : Télédiffusion - Section III : Communications | Receveur Régional des Finances de Médenine. Agent Comptable Central des P.T.T. |
| 10 | Directeur Régional des Transports, et des Communications de Gabès. | Direction Régionale des Transports et des Communications de Gabès. - Section I : Transports - Section II : Télédiffusion - Section III : Communications | Receveur Régional des Finances de Gabès. Agent Comptable Central des P.T.T. |
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 1984
Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KHOUADJA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
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