Arrêté du Ministre des Finances du 17 mars 1984, portant délégation de signature

Le Ministre des Finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature.

Vu le décret n° 75-318 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances.

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances.

Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances.

Vu le décret n° 82-1603 du 20 décembre 1982, portant nomination de Madame Emna Gharbi née Sellami en qualité de Chef de Service de la Législation et de la Réglementation en matière d'Enregistrement et du Timbre.

Arrête :

Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Emna Gharbi née Sellami, Chef de Service de la Législation et de la Réglementation en matière de l'Enregistrement et du Timbre à la Direction Générale des Impôts, est habilitée à signer par délégation du Ministre des Finances à l'exception des textes à caractères réglementaires tous correspondances et actes entrant dans le cadre de ses attributions.

Art. 2. — Madame Emna Gharbi née Sellami est autorisée à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mars 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

RECETTE