Le Ministre des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 83-1601 du 20 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Mohamed Salah Ayari en qualité de Chef de Service de la Législation et de la Réglementation des Impôts directs à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Ayari chef de service de la Législation et de la Réglementation des Impôts Direct à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions; à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Salah Ayari est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI