Ministère des Transports et des Communications

Décret N° 84-340 du 21 mars 1984, portant expropriation pour cause d'utilité Publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer Tunisiens et affectées à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens des parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un dépôt de matériel roulant sis à Ksibet Echott (Sousse-Sud)

Publié au Journal Officiel n° 22 du 3 avril 1984, page 796

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 89-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;

Vu la loi n° 76-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications

Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer et affectées à la SNCFT, les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un dépôt de matériel roulant à Ksibet Echott (Sousse Sud), indiquées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un fiscal rouge sur le plan annexé au présent décret :

N° d'ordre des parcellesNuméros desNature du terrainSurface Approximative à exproprier Ha Ares CaNoms des Présomnés propriétaires
Titres FonciersParcelles
119375
Partie
Sousse S2
C.41Terrain na45 18Ameur Gtari
219375
Partie
Sousse S2
C.42»11 64Tijani Gaieb et Consorts
319406
Partie
Sousse S2
C.71»7 03Mahjoub Tritar et Consorts
419358
Partie
Sousse S2
C.72»9 50H'mida El Mezzaz et Consorts
519749
Sousse S2
C.74»21 51Hdbilia Bazina et Consorts
619265
Sousse S2
C.75»56 15M'Hamed Mami et Consorts
719265
Sousse S2
C.76»4 10M'Hamed Mami et Consorts
819749
Sousse S2
C.77»48 95Hdbilia Bazina et Consorts
919265
Partie
Sousse S2
C.78»87 53M'Hamed Mami et Consorts
1019338
Partie
Sousse S2
C.80»41 86Turkia Hamdouni
1119313
Partie
Sousse S2
C.82»12 50Abderazak Meltah
1236316
Sousse
C.84»1 10 50Mohamed El Ktari
1319250
Partie
Sousse S2
C.86»1 39 05Mohamed Ben Rayana et son épouse Dalila El Handous.
1419332
Sousse S2
C.87»1 22 60Abdelkader Baâziz
1519292
Sousse S2
C.88»3 74 40Mahmoud Baâziz et Consorts
1619271
Sousse S2
C.90»4 15Fafani Bouzâabia
1719266
Sousse S2
C.91»6 52Bouraoui Ben Brahim Ben Ahmed,
Hmad et son épouse Hallouma Ben El Hadj Youssef El Ouardani.
p. 797
N° d'ordre des parcellesNuméros desNature du terrainSurface Approximative à exproprier Ha Ares CaNoms des Présumés propriétaires
Titres FonciersParcelles
1819271
Sousse S2
C.92»9 65Fafani Bouzàabia
1919267
Sousse S2
C.93Construction13 58Beya Chaïbi.
2019268
Sousse S2
C.94Terrain nu13 06Farhat Boumiza
2119263
Sousse S2
C.95»15 29Mohamed Hochlaf et Consorts
2219293
Sousse S2
C.96»8 96Beya Chaïbi
2319333
Sousse S2
C.97»17 97Mohamed, Oum Ezzine et Mohamed Ben Ali Ben Naïma
2419334
Sousse S2
C.98»17 79Ahmed Klifa et Consorts
2519361
Sousse S2
C.99»89 81Hamadi Bouzàabia et Consorts
2619334
Sousse S2
C.100»40 87Ahmed Klifa et Consorts
2721165
Réquisition
C.101»98 11Mannana Ghenim
2819299
Sousse S2
C.126
Partie
»25 69Ali Zaoui
2919269
Sousse S2
C.127
Partie
»22 22Rafik Gannouchi
3019337
Sousse S2
C.129
Partie
»4 02Habiba M'Rabet et Consorts
3119283
Sousse S2
C.130
Partie
»2 79Malika Achour et Consorts
3219514
Sousse S2
C.842
Partie
»8 06Aïcha, Naïja,
3319511
Sousse S2
C.843»12 68Abderrazak Meftah,

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers grevant ou qui pourraient grever les parcelles objet du présent décret.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Est incorporée au Domaine Public des Chemins de Fer et affectée à la SNCFT, la parcelle de terrain dépendante du Domaine Public de l'Etat indiquée dans le Tableau ci-dessous et délimitée par un liséré bleu sur le plan annexé au présent décret.

N° d'Ordre de la parcelleNuméro de la RéquisitionNuméro de la parcelleNature du TerrainSuperficie Approximative HA A CAOBSERVATION
121142C.83Terrain nu1 22 40Domaine de l'Etat.

Art. 5. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 mars 1984

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

p. 798

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Kalâa Kébira a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressé que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1984 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et formuler s'il y a lieu par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatifs à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la Commune de Béni Khalled a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1984 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Korba a l'honneur de porter à la connaissance MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période des 5 années 1985/1989 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

BREVET D'INVENTION
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce

Citer : Décret n° 84-340 du 21 mars 1984, JORT n° 22 du 3 avril 1984, p. 796.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.