Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 mars 1984, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe

Le Ministre de l'Education Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 24 septembre 1963, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée ETAP et Natomas Petroleum Tunisia Inc. ci-après désignée Natomas, faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, Avenue Khéreddine Pacha et 135, Rue de Yougoslavie chez Maître Adly Bellagha et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 540.589 à 541.689 inclus, demande par laquelle les Sociétés précitées sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948;

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 23 septembre 1963;

Vu la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes signés à Tunis le 20 septembre 1963 entre l'État Tunisien d'une part et Natomas d'autre part;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 29 novembre 1963;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par ETAP et NATOMA s visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit « Permis Gabès Méridional » comprenant 1101 périmètres élémentaires soit 4404 kilomètres carrés dans le gouvernorat de Gabès.

Ce permis est délimité, conformément à l'article 37 du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège du gouvernorat de Gabès.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions, qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b) Signification par acte extrajudiciaire du dit exploit, devrait être faite au Directeur de l'Exploitation et de la Production des Hydrocarbures;

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 30 mars 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rashid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI