Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 16 avril 1984, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Contrôleurs relevant du Premier Ministère

Le Premier Ministre ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 76-860 du 23 juillet 1976, portant statut particulier du personnel du corps du contrôle relevant du Premier Ministère et notamment son article 4;

Arrête :

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de Contrôleurs relevant du Premier Ministère est organisé selon les modalités suivantes:

Art. 2. — Peuvent participer au concours visé à l'article 1er ci-dessus les Administrateurs Conseillers ou toute autre grade particulier équivalent, titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur, en matière juridique, économique, financière ou technique et justifiant dans ce grade, d'une ancienneté de 4 ans au moins.

Art. 3. — Les candidats au concours sus-visé doivent établir leur demande de candidature sur papier libre.

Art. 4. — Toute candidature parvenue au Premier Ministère après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre peuvent faire foi de l'arriver de la demande.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Premier Ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Premier Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Un arrêté au Premier Ministre fixera le nombre de postes à pourvoir, la date du déroulement du concours ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1 — une épreuve de culture générale,

2 — une épreuve de sciences économiques,

3 — une épreuve de législation financière.

B. — Epreuve Orale :

Un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orale figure en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quatre vingt dix (90) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent quarante (140) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien.

Art. 11. — Le jury constitué conformément à l'article 18 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite les candidats qui seront proposés à être nommés dans le grade de Contrôleur.

Art. 12. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de note ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droits commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 16 avril 1984

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Epreuves de culture générale :

— Le tiers monde
— Le dialogue Nord-Sud

— Les relations Est-Ouest capitalisme, socialisme de la guerre froide à la coexistence pacifique
— Les relations bilatérales et multilatérales
— Les organisations internationales et l'aide au développement.
— Les organisations régionales : l'O.U.A., le Maghreb, la C.E.E.
— Les différentes formes de Gouvernement et notamment la démocratie et son exercice
— Multipartisme, bipartisme et parti unique
— Le syndicalisme
— Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.
— Histoire de la Tunisie contemporaine.

II. — Sciences économiques :

— Les ressources naturelles
— Les problèmes démographiques
— Les grands systèmes économiques
— L'organisation économique de la Tunisie
— La planification
— La monnaie
— Le crédit et le système bancaire
— Les relations économiques de l'État
— Les accords commerciaux et les tarifs douaniers
— Les répartitions du revenu national
— Le salaire
— L'intérêt
— Le profit
— Les fluctuations économiques
— Les cycles économiques
— Les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929
— Les institutions économiques mondiales et régionales.

III. — Législation financière :

— Histoire des finances publiques tunisiennes depuis 1830
— Notions générales, rôle et évolution
— Les règles classiques du budget

— La loi organique du budget de 1967
— L'élaboration et le vote du budget
— L'exécution des dépenses publiques
— Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques
— Le code de la comptabilité publique
— Ordonnateur et comptable
— Finances locales et budget des établissements publics
— Le trésor
— Les ressources publiques : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.
— Les marchés publiques.