Le Ministre de l'Economie Nationale :
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploration de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 1er avril 1980 entre l'État Tunisien d'une part, ETAP et AMOCO d'autre part ;
Vu la loi n° 82-53 du 4 juin 1982, portant approbation de la Convention et du cahier des charges ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant institution du Permis Doux au profit d'ETAP et AMOCO ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant cession partielle dans le permis Doux au profit des Sociétés DEUTSHE MOBIL et MOBIL OIL AUSTRIA ;
Vu la demande de cession totale déposée le 24 mai 1983 à la Direction des Mines et de la Géologie et enregistrée au Volume I du Registre de Transcription d'Actes sous le numéro 1471, demande par laquelle les Sociétés Mobil Austria Aktien GESELCHAFLT (MOA) et DEUTSHE MOBIL GEWINNUNGS GMBH (DMOG) ont sollicité la cession totale de leurs droits et obligations détenus dans le permis « Doux » à la Société AMOCO ;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 29 novembre 1983 ;
Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie ;
Arrête :
Article Unique. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus dans le Permis « Doux » par Deutshe Mobil Oil Gewinnungs GMBH (DMOG) et Mobil Austria Aktien Gesselchaft (MOA) au profit d'AMOCO Tunista Oil Compagny.
A la suite de cette cession, les pourcentages indi-vis sur ce Permis seront les suivants :
- ETAP : 51 %
- AMOCO : 49 %
Tunis, le 16 avril 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI