Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 avril 1984, portant cession dans le permis de recherche de Substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Sfax-Kerkennah »

Le Ministre de l'Economie Nationale :

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploration de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 72-29 du 27 avril 1972, portant approbation de l'Accord du 21 octobre 1968, de la Convention et ses annexes signées le 10 février 1969 et de l'Accord complémentaire du 29 octobre 1968, relatif à l'extension du permis sus-visé ;

Vu la loi n° 82-74 du 29 novembre 1982, ratifiant le décret-loi n° 82-1 du 14 septembre 1982, portant ratification du Protocole signé à Tunis le 29 octobre 1981, entre l'État Tunisien d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie France-Tunisienne des Pétroles et AGIP (Africa) LTD d'autre part et relatif à la création de la Compagnie d'Exploration Sfax - Kerkennah ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1968, portant institution du permis « Sfax - Kerkennah » au profit de la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1969, portant extension du dit Permis sur une superficie supplémentaire de 651 périmètres élémentaires soit 2604 km² ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1972, portant concession d'exploitation d'Hydrocarbures, dite « Concession de Sidi El Itayem » établie sur le Permis « Sfax - Kerkennah » ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1974, portant premier renouvellement du Permis « Sfax - Kerkennah » ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1975, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Sidi Behara », établie sur le « Permis Sfax - Kerkennah » ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1977, portant 2ème renouvellement du Permis « Sfax - Kerkennah » ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant 2ème renouvellement du Permis Sfax - Kerkennah ;

Vu l'accord du 21 octobre 1968, conclu entre l'État Tunisien, d'une part et la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) d'autre part ;

Vu le Protocole d'Accord conclu le 20 janvier 1969, entre la Compagnie Française des Pétroles (C. F. P.) et la Compagnie France-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.) portant transfert à cette dernière du Permis Sfax - Kerkennah ;

Vu la Convention et ses annexes signées le 10 février 1969, par l'État Tunisien d'une part et la Compagnie France-Tunisienne des Pétroles d'autre part ;

Vu l'accord complémentaire du 29 octobre 1969, portant extension du Permis sus-visé ;

Vu le Protocole d'Accord signé le 28 octobre 1981, entre l'État Tunisien d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie France-Tunisienne des Pétroles et AGIP (Africa) LTD d'autre part.

Vu l'acte de cession enregistré à la Direction des Mines et de la Géologie le 29 novembre 1982 sous le numéro 1484 au volume I du Registre de Transcription d'Actes, par lequel la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles a cédé à la Compagnie d'Exploration Sfax - Kerkennah ses droits et obligations dans le Permis Sfax - Kerkennah;

Vu l'avis favorable émis par la Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 17 mars 1983;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est autorisée la cession des droits et obligations par la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.P.T.P.) à la Compagnie d'Exploration Sfax - Kerkennah (CODESK) dans le Permis Sfax - Kerkennah.

Tunis, le 16 avril 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR

Vu
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

NOMINATION