Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 avril 1984, portant cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2° groupe dit « Permis du Sud »

Le Ministre de l'Economie Nationale :

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu la loi n° 60-12 du 26 juillet 1960, portant approbation de la convention du 10 juin 1960, signée par l'État Tunisien d'une part et la Société AGIP Minérales Spa d'autre part, visant la constitution de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP);

Vu l'accord du 3 novembre 1961, signé par l'État Tunisien d'une part, les Sociétés AGIP Mineraria Spa et SITEP d'autre part;

Vu la loi n° 66-46 du 3 mars 1966, portant approbation de l'Avenant à la Convention, signée le 29 janvier 1965, par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés AGIP Spa et SITEP d'autre part;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1964, portant institution du Permis du Sud au profit de SITEP;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1969, portant premier renouvellement du Permis du Sud au profit de SITEP;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1973, portant deuxième renouvellement du Permis du Sud au profit de SITEP;

Vu la loi n° 76-76 du 11 août 1976, portant approbation de l'accord du 12 décembre 1975, signée par l'État Tunisien d'une part, les Sociétés SITEP et AGIP Spa d'autre part, portant notamment cession de l'ensemble des droits et obligations détenus par SITEP dans le Permis du Sud à AGIP Spa;

Vu la lettre du 15 décembre 1975, portant notification de la cession des droits et obligations détenus par AGIP Spa dans le Permis du Sud à AGIP TUNISIA LTD;

Vu l'arrêté du 11 mai 1977, portant 3ème renouvellement et extension du Permis du Sud au profit de AGIP TUNISIA LTD.

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations d'AGIP (Africa) Ltd au profit de la Société FINA Exploration Tunisie S.A.;

Vu l'arrêté du 18 février 1983, portant 4ème renouvellement du permis du Sud au profit des Sociétés AGIP (Africa) Ltd et FINA Exploration Tunisie S.A.;

Vu la demande déposée le 1er août 1983 à la Direction des Mines et de la Géologie et enregistrée sous les numéros 539.539 à 540.539 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle les Sociétés AGIP (Africa) Ltd et FINA Exploration Tunisie S.A. demandent le cinquième renouvellement du Permis du Sud pour une période de trois ans, portant sur mille cinquante cinq (1055) périmètres élémentaires soit quatre mille deux cent vingt (4220) kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 29 novembre 1983;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête

Article Unique. — Est renouvelé au profit des Sociétés AGIP (Africa) Ltd et FINA EXPLORATION TUNISIE S.A., pour une période de trois ans prenant fin le 1er octobre 1986, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis du Sud ».

Le Permis renouvelé couvre mille cinquante cinq (1055) périmètres élémentaires soit quatre mille deux cent vingt (4220) kilomètres carrés.

Il est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant au tableau ci-après.

Tunis, le 16 avril 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI