Ministère des Transports et des Communications

Décret N° 84-445 du 16 avril 1984, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer et affectées à la S.N.C.F.T. des parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une troisième voie ferrée entre Djebel-Jelloud et Hammam-Lif

Publié au Journal Officiel n° 29 du 4 mai 1984, page 1044

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République-Tunisienne;

Vu la loi n° 68-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Décrétoos :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer et affectées à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les parcelles de terrains nécessaires à la construction d'une troisième voie ferrée entre Djebel-Djelloud et Hammam-Lif, indiquées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un fiseré rouge sur le plan annexé au présent décret.

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planN° des titres fonciersNature du terrainSituationSuperficie approximative à exproprier en m²Noms des Présumés Propriétaires
1212.994 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud931Société Pennaroya - Tunisie.
2320.833 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud192Société Pennaroya - Tunisie.
38¹42,351/91,219 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud50Hédi Ben Ahmed Ben Med, Charfi.
411¹89,461 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud87Capedeville : Suzane - Berthe - Hélène Guy - Jean - Louis - Geneviève - Marie - Anna.
511²81.182/28.148 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud625Capedeville : Suzane - Berthe - Hélène Guy - Jean - Louis - Geneviève - Marie - Anna.
611³81.182/28.148 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud37Capedeville : Suzane - Berthe - Hélène Guy - Jean - Louis - Geneviève - Marie - Anna.
721.733/87.655 (en partie)Terrain nuRadès05Brahim Ben Med. B. Ahmed B. Aissa Dit El Ayeb.
8390.165 (en partie)ClôtureRadès64Société « Les Confections Modernes ».
9489,433 (en partie)ClôtureRadès06Société « Les Confections Modernes ».
10689,807 (en partie)ClôtureRadès52Med, Ali Ben Med, El M'Rabet.
117110,108 (en partie)Terrain nuRadès45Tahar Ben Med, B. Hassine B. Soltana
12844.062/83.713 (en partie)Terrain nuRadès19Ahmed B. Med. Khabthani.
13911.109 (en partie)Terrain nuRadès61Ahmed Ben Mohamed Khabthani.
1410110.110 (en partie)Terrain nuRadès03Ahmed Ben Mohamed Khabthani.
p. 1045
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planN° des titres fonciersNature du terrainSituationSuperficie approximative à exproprier en m2Noms des Présumés Propriétaires
151115.502/82.406 (en partie)Terrain nuRadès09Mavielo Marie Anne Louise.
16236.665 (en partie)Terrain nuRadès225Jenina - Meherzia - Mannoubia - Assia filles de Hadj Mokhtar Ben Ahmed El Masmoudi Sfaxi - Wassila Bent Cheikh Haj Mohamed Ben Haj Mohamed Ben Sedrine veuve Aliala Ben Haj Mokhtar Ben Ahmed El Masmoudi Sfaxi - Béchir Ben Ahmed Ben Mohamed El Khazmi - Habiba Bent Ali Limam veuve hadj Tahar Ben Ahmed Ben Mohamed Masmoudi Sfaxi - Chedly - Khédija - Halouma - Habiba - Fatma - Aroussia fils Hadj Tahar Ben Ahmed Ben Mohamed Masmoudi Sfaxi.
1727non immatriculée en partieTerrain nuRadès14Habous Ben Abid.
1829104.404 (en partie)Terrain nuRadès97Tahar Ben Mohamed Ben Hadj Ali Ben Ameur.
1932non immatriculée en partieTerrain nuRadès136Habous Delmani.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Sont incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer et affectées à la SNCFT les parcelles de terrain faisant partie du Domaine de l'Etat, indiquées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liseré bleu sur le plan annexé au présent décret.

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planN° des titres fonciersNature du terrainSituationSuperficie approximative à affecter en m2Observations
1117.342 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud87Domaine de l'Etat
2432.173 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud215Domaine de l'Etat
3517.852 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud39Domaine de l'Etat
4632.173 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud2.564Domaine de l'Etat
57_{1}Non Immatriculée (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud856Domaine de l'Etat
67_{2}Non Immatriculée (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud3.117Domaine de l'Etat
78_{1}93.222 Partie Parcelle 317Terrain nuDjebel-Djelloud35Domaine de l'Etat ou Med. Arbi B, Ahmed B, Haj Salah B. Hassine.
89100.561 (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud309Domaine de l'Etat
p. 1046
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planN° des titres fonciersNature du terrainSituationSuperficie approximative à affecter en m2Observations
910Non Immati-culée (en partie)Terrain nuDjebel-Djelloud2.200Domaine de l'Etat
101Non Immati-culée (en partie)Terrain nuRadès23Domaine de l'Etat
115Non Immati-culée (en partie)Terrain nuRadès02Domaine de l'Etat
1212Non Immati-culée (en partie)Terrain nuRadès11Domaine de l'Etat
1313Non Immati-culée (en partie)Terrain nuRadès75Domaine de l'Etat
141437,663 (en partie)Terrain nuRadès50Domaine de l'Etat
151535,824 (en partie)Terrain nuRadès352Domaine de l'Etat
1616Non Immati-culée (en partie)Terrain nuRadès44Domaine de l'Etat
171735,824 (en partie)Terrain nuRadès1.554Domaine de l'Etat
1818Non Immati-culée (en partie)Terrain nuRadès504Domaine de l'Etat
191918.202 (en partie)Terrain nuRadès135Domaine de l'Etat
2020Non Immati-culée (en partie)Terrain nuRadès101Domaine de l'Etat
2122Non Immati-culée (en partie)Terrain nuRadès151Domaine de l'Etat
222112.898 (en partie)Terrain nuRadès114Domaine de l'Etat

Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 avril 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 84-445 du 16 avril 1984, JORT n° 29 du 4 mai 1984, p. 1044.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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