Ministère des Transports et des Communications

Décret N° 84-455 du 28 avril 1984, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État, des parcelles de terrain nécessaires à la création d'une piste d'accès limitrophe des emprises des Chemins de Fer à l'entrée de Sahline

Publié au Journal Officiel n° 29 du 4 mai 1984, page 1046

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 80-31 du 9 mai 1968, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 81-1454 du 10 novembre 1981, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État, des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une vice ferrée reliant les villes du Sahel, et son incorporation au Domaine Public des Chemins de Fer;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer et affectées à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les parcelles de terrain nécessaires à la création d'une piste d'accès limitrophe aux emprises du Chemin de Fer à l'entrée de Sahline, énumérées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret.

p. 1047
Numéro d'ordreN° des parcelles sur le planNature du terrainSuperficie approximative à exproprierNoms des présumés propriétaires
11Terrain nu57,20m2Abdelaziz Attia et sa Sœur
22Terrain nu80,00m2Younés Mohamed
33Terrain nu112,00m2Ahmed Attia et sa sœur
44Terrain nu177,20m2Mohamed Attia
55Terrain + clôture23,50m2Mohamed Tajouri
66Terrain nu240,00m2Ahmed Toumia
77Terrain nu156,00m2Bouraoui Korbi
88Terrain nu156,00m2Héritiers Abdesselem Korbi
99Terrain nu552,00m2Khemais Akari
1010Terrain nu108,00m2Mohamed Korbi.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 28 avril 1984

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

Citer : Décret n° 84-455 du 28 avril 1984, JORT n° 29 du 4 mai 1984, p. 1046.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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