Par décret N° 84-569 du 14 mai 1984

Le Docteur Sidhom Moncef, médecin de la Santé Publique à plein-temps est chargé des fonctions de chef de service d'hygiène du milieu et de l'assainissement à la Direction Régional de la Santé des Gouvernorats de Bizerte et de l'Ariana.

Ministère de l'Intérieur

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le présent de la Commune de Hajeb El Aioun a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilées afférents aux années 1983 et 1984 seront mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance des Messieurs les propriétaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux effectués à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1984 commencement dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

En Application des dispositions de l'article 7 du décret de 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la locative des immeubles.

Le Président de la Commune de Kerkennah, a l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale allant du 1er janvier 1985, au 31 décembre 1989. Commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère de l'Economie Nationale

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Le Ministère de l'Economie Nationale porte à la connaissance des Importateurs et des Exportateurs qu'en application de l'article 2 de l'Accord Commercial tuniso-libyen du 6 juin 1973.

Et conformément aux décisions de la Commission Economique Mixte tuniso-libyenne qui s'est tenue à Tunis du 28 novembre au 1er décembre 1983, les produits ci-dessus mentionnés seront inclus dans les listes A et B bénéficiant de la franchise totale des droits de douane et annexées au protocole additionnel signé le 14 septembre 1981.

L'échange de ces produits sera effectué dans les conditions suivantes :

I. — Origine des Produits

Sont considérés comme originaires de chacun des 2 pays, les produits industriels dont les coûts de la matière première nationale de la main d'œuvre et des autres charges de production rentrant dans sa fabrication sont équivalents à 40 % au moins de la valeur globale de ces produits.

II. — Certificat d'Origine

— Les produits tunisiens exportés sur la Libye doivent être accompagnés d'un certificat d'origine visé par le Centre de Promotion des Exportations.

— Les produits libyens exportés sur la Tunisie doivent être accompagnés d'un certificat d'origine visé par l'Union des Chambres de Commerce Libyenne.

III. — Les payements relatifs aux échanges commerciaux seront effectués en devises librement convertibles.

ANNEXE A LA LISTE (A)

DES PRODUITS TUNISIENS

ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE EN LIBYE

ANNEXE A LA LISTE (B)

DES PRODUITS LIBYENS ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE EN TUNISIE

BREVET D'INVENTION

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce