Décret N° 84-583 du 14 mai 1984, modifiant et complétant le décret n° 81-608 du 9 mai 1981 portant organisation du Ministère des Transports et des Communications

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 74-49 du 20 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;

Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 82-750 du 23 avril 1982 et 82-1363 du 21 octobre 1982 et 84-222 du 1er mars 1984;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 26, 27, 28, 29 et 30 du décret sus-visé n° 81-608 du 9 mai 1981 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 26 (nouveau). — La Direction Générale des Télécommunications a pour mission le développement et la gestion des Télécommunications intérieures et extérieures.

Elle comprend :

• Une Sous-Direction des Affaires Générales
• Une Direction de l'Équipement;
• Une Direction de l'Exploitation;
• Une Direction des Affaires Commerciales et Internationales.

Article 27 (nouveau). — La Sous-Direction des Affaires Générales a pour mission l'étude de la centralisation de toutes les questions communes aux Directions et Services de la Direction Générale des Télécommunications.

Elle comprend trois (3) services :

a) Le Service des Affaires Communes :

Chargé notamment de :

• Bureau d'ordre et Secrétariat de la Direction Générale des Télécommunications.
• La centralisation des affaires relatives au personnel, à la formation et aux stages.
• Suivi du contentieux.

b) Le Service des Relations Publiques et de l'Information, chargé notamment :

• de l'information à tous les niveaux des services centraux et extérieurs,
• des relations publiques.

c) Le service de la Prévision : chargé notamment de :

• La préparation avec les services intéressés des budgets (Titre I et II) de la Direction Générale des Télécommunications et de leur suivi.
• Secrétariat, et suivi des plans à long terme et du schéma directeur.
• La centralisation des tableaux de bord et des rapports d'activité.
• La centralisation des statistiques.

Art. 28. — (nouveau). — La Direction de l'Équipement a pour mission la définition, l'ingénierie et la mise en œuvre des bâtiments, de l'Environnement et des équipements des Télécommunications, la passation des conventions et marchés nécessaires à cette infrastructure.

Elle élabore le budget d'équipement et assure son suivi en liaison avec les directions concernées.

Elle comprend quatre (4) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des bâtiments et de l'Environnement avec deux (2) services :

a) Le Service des bâtiments des Télécommunications : chargé notamment de la définition et de la mise en œuvre des projets de bâtiments des Télécommunications ainsi que

du suivi des travaux en collaboration avec les services intéressés.

b) Le Service de l'Environnement : chargé notamment de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des projets d'environnement nécessaires aux installations des Télécommunications (chauffage, climatisation, énergie...).

2°) La Sous-Direction des Etudes avec deux (2) services :

a) Le Service de commutation, chargé notamment de :
— L'élaboration des études relatives aux équipements de commutation conformément au plan de développement et aux besoins arrêtés par la Direction de l'Exploitation en collaboration avec les services régionaux.
— L'établissement, en collaboration avec les services intéressés, des dossiers techniques des projets depuis la phase de l'étude jusqu'au choix du fournisseur.

b) Le service des transmissions et de la distribution chargé notamment de :
— L'élaboration des études relatives aux équipements des transmissions conformément au plan de développement et aux besoins arrêtés par la Direction de l'Exploitation en collaboration avec les services régionaux.
— L'établissement, en collaboration avec les services intéressés, des dossiers techniques des projets depuis la phase de l'étude jusqu'au choix du fournisseur.
— L'établissement des plans schémas directions des réseaux urbains.
— La mise en place des bureaux d'études régionaux.
— L'établissement des projets de réseaux urbains pour les régions dont la compétence dans ce domaine n'est pas déléguée.

3°) La Sous-Direction des Réalisations avec deux (2) services.

a) Le Service de la Commutation chargé notamment de
— Entreprendre et superviser l'exécution des projets de commutation.
— Contrôler les travaux confiés à la Sous-traitance.
— Fournir éventuellement une assistance technique aux services régionaux.

b) Le service des transmissions chargé notamment de :
— Entreprendre et superviser l'exécution des projets de transmissions.
— Contrôler les travaux confiés à la sous-traitance.
— Fournir éventuellement une assistance technique aux services régionaux.

4°) La Sous-Direction des marchés avec deux (2) services.

a) Le service des marchés transmission et lignes chargé notamment de :
— prospecter le marché en vue de la réalisation des projets de transmissions et lignes.
— Lancer les appels d'offres et procéder à l'établissement des contrats et conventions.
— Assurer la gestion des crédits concernant ces projets.
— Liquider définitivement les dossiers.

b) Le Service des Marchés commutation et énergie : chargé notamment de :
— Prospecter le marché en vue de la réalisation des projets de commutation et Energie.
— Lancer les appels d'offres et procéder à l'établissement des contrats et conventions.

— Assurer la gestion des crédits concernant ces projets.
— Liquider définitivement les dossiers.

Art. 29. — (Nouveau). — La Direction de l'Exploitation a pour mission la réalisation des objets de qualité de service et de production du réseau des Télécommunications avec la participation des services extérieurs et des services régionaux.

— Elle définit et élabore en liaison avec les services intéressés les moyens propres à assurer une question par objectif.
— Elle comprend trois (3) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction de l'Organisation et des méthodes avec deux (2) services :

a) Le service organisation du réseau, chargé notamment de :
— établir le plan de numérotage et assurer son suivi;
— établir le plan de transmission et assurer son suivi;
— superviser les plans d'acheminement;
— centraliser les prévisions d'équipements de commutation et de transmission;

b) Le service des méthodes, chargé notamment de :
— l'homologation du nouveau matériel et de l'établissement des instructions de fonctionnement;
— l'établissement des normes de maintenance et suivi de leur application;
— définition, organisation et mise en place des cellules opérationnelles.
— définition des normes de sécurité des équipements et des locaux;
— définition et mise en place des indicateurs de gestion des cellules opérationnelles;
— autorisation d'introduction du matériel des Télécommunications en Tunisie.

2°) La Sous-Direction logistique avec deux (2) services :

a) Le Service des moyens, chargé notamment de :
— L'expression des besoins en matériel, effectifs, véhicules émanant des services opérationnels et nécessaires au fonctionnement en vue d'atteindre les objectifs annuels fixés;
— La mise en place et le suivi de la gestion des stocks de matériel;

b) Le service de l'Approvisionnement, chargé notamment de :
— prospecter le marché en vue de l'acquisition de matériel nécessaire au fonctionnement des services;
— lancer les appels d'offres et procéder à l'établissement des contrats et conventions;
— assurer la gestion des crédits du titre I et du fonds de concours qui ont été délégués;
— liquider définitivement les dossiers.

3°) La Sous-Direction des Radiocommunications et des réseaux spécialisés avec deux (2) services :

a) Le service des Radiocommunications, chargé notamment de :
— Secrétariat du Comité de Coordination des Télécommunications;
— L'allocation et du contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques;

b) Le Service des Réseaux Spécialisés, chargé notamment de :

• contrôler la gestion technique des lignes spécialisées avec les services intéressés;
• La politique d'équipements des services et réseaux spécialisés de Télé-informatique;

Art. 30. — (nouveau). — La Direction des Affaires Commerciales et Internationales a pour mission le contrôle de l'exploitation manuelle, la mise en œuvre de la politique commerciale et financière des Télécommunications et la gestion des Affaires Internationales;

Dans son domaine, elle oriente les services extérieurs et régionaux en vue d'atteindre les objectifs commerciaux et financiers.

Elle comprend trois (3) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction de la Comptabilité avec deux (2) services :

a) Le Service de la comptabilité nationale, chargé notamment de :

• L'organisation des centres de facturation et du recouvrement des Télécommunications;
• La tenue de la comptabilité des produits dans les règles édictées par la Direction du Budget et de la comptabilité;
• L'établissement des prévisions des recettes.

b) Le Service de la Comptabilité Internationale, chargé notamment de :

• l'établissement et vérification des comptes et de comptes internationaux.
• Règlement des soldes correspondants (frais de transit, location de liaison, entretien câbles sous-marins, location des liaisons spatiales);

2°) La Sous-Direction de l'Action Commerciale avec deux (2) Services :

a) Le Service de la clientèle, chargé notamment de :

• L'organisation des agences commerciales des Télécommunications.
• La commercialisation des produits et services des Télécommunications:
• L'étude et l'analyse des besoins des usagers;
• Contrôle de la qualité commerciale du service;
• agrément et contrôle des installateurs privés.

b) Le Service des Affaires Juridiques et Tarifaires chargé notamment de :

• l'Etude des opérations juridiques relatives à l'application du Code des Télécommunications.
• La préparation des contrats et conventions à passer par la Direction;
• Suivi du contentieux lié à l'activité des Télécommunications;
• La préparation et la mise en œuvre des décisions de fixation des tarifs en liaison avec les autres directions;
• Etudes générales des tarifs.

3°) La Sous-Direction de l'Exploitation et des Relations internationales avec deux (2) services :

a) Le service de l'exploitation, chargé notamment de :

• L'organisation des centres d'exploitation manuelle des Télécommunications.

L'élaboration de la réglementation, instructions et modes opératoires;

• L'organisation du système d'information (statistiques et tableau de bord) nécessaire au contrôle de gestion.

b) Le Service des Relations Internationales, chargé notamment de :

• Suivi et coordination de l'action des organismes dont les missions relèvent des affaires internationales.
• définition et mise en œuvre des actions en matière d'exploitation internationale.
• élaboration et contrôle des règles d'exploitation du service international.
• Fixation des tarifs internationaux.

Art. 2. — L'article 36 du décret sus-visé n° 81-608 du 9 Mai 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 36. — (nouveau). — Les services extérieurs à vocation nationale ou internationale comprennent :

• L'Agence Comptable Centrale des P.T.T.
• Le Centre d'Etudes et de Recherches et du contrôle technique.
• La Direction Opérationnelle des Télécommunications du réseau national.
• La Direction Opérationnelle des Télécommunications du réseau international.
• Les bureaux Directeurs et les Centres Directeurs.

Art. 3. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 81-608 du 9 mai 1981, un article 38 bis et un article 38 ter fixant les attributions de la Direction Opérationnelle des Télécommunications du réseau national et de la direction opérationnelle des Télécommunications du réseau International visées à l'article 36 (nouveau) ci-dessus.

Art. 38. bis. — La Direction Opérationnelle des Télécommunications du réseau National qui relève de la Direction Générale des Télécommunications a pour mission de superviser la maintenance et l'écoulement du trafic des Centres Techniques et des artères d transmission à vocation nationale.

Elle comprend deux (2) services :

1°) Le Service de la maintenance chargé notamment de :

• Centraliser et mettre à jour la documentation des Centres Techniques et de la diffuser aux services intéressés.
• Centraliser et mettre à jour les plans et schémas des équipements du réseau et les diffuser aux services intéressés.
• Recueillir, analyser et synthétiser toutes les informations concernant le fonctionnement des équipements et la qualité de service offerte aux usagers.
• Assistance technique en matière de gestion et de formation au profit des services régionaux.

2°) Le Service Trafic chargé notamment de :

• établir les plans d'acheminement.
• gérer les faisceaux de circuits nationaux et les centres de transit nationaux en vue d'optimiser l'écoulement de trafic et de proposer à la Direction Générale des Télécommunications toute mesure susceptible de sécuriser le réseau national.
• Donner les instructions aux services intéressés pour l'établissement ou la modification du réseau national.

Art. 38, ter. — La Direction Opérationnelle des Télécommunications du réseau international qui relève de la Direction Générale des Télécommunications a pour mission de superviser la maintenance et l'écoulement du trafic des centres techniques internationaux (y compris les Centres Radio-électriques) et des liaisons internationales.

Elle participe aux actions visant à étendre le réseau international. En outre, elle assure le suivi de l'exploitation technique et commerciale des liaisons extérieures.

Elle comprend deux (2) services :

1°) Le service de la maintenance : chargé notamment de :

— Centraliser et mettre à jour les plans et schémas des équipements du réseau et les diffuser aux services intéressés.

— Recueillir, analyser et synthétiser toutes les informations concernant le fonctionnement des équipements et la qualité de service offerte aux usagers.

— Suivi des projets du réseau extérieur.

— Suivi des relations internationales en matière technique avec les organismes ou unions tels que Intelsat, Arabsat, TUNITEL, UIT, UAT, UPAT.

2°) Le Service trafic chargé notamment de :

— Etablir les plans d'acheminement.

— Gérer les liaisons extérieures et les centres à vocation internationale.

— Donner les instructions aux services intéressés pour l'établissement ou la modification du réseau international.

Art. 4. — Les articles 40, 41, 43 et 44 du décret sus-visé n° 81-608 du 9 mai 1981 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 40. — (nouveau). — L'attribution d'un emploi fonctionnel des services extérieurs sus-visés ne peut intervenir que si les conditions minima suivantes sont remplies :

— Agent Comptable Central des P.T.T.

— Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches et du Contrôle Technique.

— Directeur Opérationnel des Télécommunications du Réseau National.

— Directeur Opérationnel des Télécommunications du Réseau International.

— Chef de Bureau ou Centre Directeur.

— Chef de Service Extérieur.

— Administrateur en Chef ou Inspecteur en Chef des PTT ayant trois (3) ans d'ancienneté dans le grade.

— Sous-Directeur ayant exercé ses fonctions durant trois ans.

— Ingénieur en Chef ayant trois (3) ans d'ancienneté dans le grade.

— Sous-Directeur ayant exercé ses fonctions pendant trois (3) ans.

— Ingénieur Principal ou Administrateur Conseiller ou Inspecteur Central des PTT ayant quatre (4) ans d'ancienneté dans le grade.

— Chef de Service ou de Subdivision Territoriale ayant exercé ses fonctions pendant quatre ans.

— Inspecteur des PTT ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent ayant cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade au moins.

Art. 41. — (Nouveau). — L'Agent Comptable Central des PTT, le Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches et de contrôle technique, le Directeur Opérationnel du Réseau National et le Directeur Opérationnel du Réseau International sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Ils ont rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficient des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 43. — (Nouveau). — Les Chefs de Services Extérieurs visés à l'article 40 (nouveau) sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Ils ont rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficient des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 44. — (nouveau). — Les fonctionnaires chargés des emplois d'Agent Comptable Central des P.T.T., de Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches et du Contrôle Technique, de Directeur Opérationnel des Télécommunications du Réseau National, de Directeur Opérationnel des Télécommunications du Réseau International et de Chefs de Bureau Directeurs et Centres Directeurs visés aux articles 41 (nouveau) et 42 bénéficient des dispositions du décret sus-visé n° 72-199 du 31 mai 1972, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, fixant le régime d'occupation de logement par le personnel civil de l'État.

Art. 5. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 mai 1984

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

NOMINATION