Arrêté du Secrétaire de l'État auprès du Ministre de l'Intérieur du 30 avril 1984, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour l'accès au grade de Médecin Vétérinaire spécialiste

Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 83-113 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 76-963 du 7 novembre 1976, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, notamment son article 5.

Arrête :

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste est organisé selon les modalités suivantes :

Art 2. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste exerçant à plein temps, les docteurs en médecine vétérinaire titulaires de certificat d'études spéciales ou supérieures en sciences vétérinaires ou en biologie ayant nécessité au moins trois années d'études.

Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixe le nombre des postes à pourvoir, la date de déroulement des épreuves du concours ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 3. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

1) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut, un bulletin de naissance datant de moins d'une année à la date du concours,

2) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité,

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours,

4) Un certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de 3 mois à la date du concours,

5) Une copie dûment certifiée conforme du diplôme de Doctorat en médecine vétérinaire et des certificats de spécialisation ayant nécessité au moins 3 années d'études supérieures,

6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule, sur tout le territoire de la République.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Intérieur après examen des candidatures par la commission d'agrément.

Les candidats autorisés à subir les épreuves du concours sont informés de la décision du Ministre de l'Intérieur par lettres individuelles 15 jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

1) L'épreuve écrite : elle porte sur un sujet tiré du programme (durée : 4 heures, Coefficient 5).

2) L'épreuve orale : elle porte sur un sujet tiré du programme le candidat tire un sujet au sort, il peut disposer d'une heure de préparation.

— L'exposé dure 30 mn.

— La discussion dure 30 mn.

L'épreuve orale est affectée du coef. 5.

Art. 7. — Le programme des épreuves écrite et orale est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 8. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, l'épreuve écrite est soumise à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toutefois, toute note ingérieure à 6 sur vingt avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces 2 notes.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum 50 points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite.

Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 11. — Une commission d'agrément désignée par arrêté du Ministre de l'Intérieur statuera sur la validité des candidatures.

Art. 12. — Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

Art. 13. — Le jury procède à la correction de l'épreuve écrite fait passer aux candidats admis : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 15. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

Tunis, le 30 avril 1984

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur
Ameur GHEDIRA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

OPTION : MICROBIOLOGIE

I. — Le Salmonella : Caractères généraux, isolement et identification.

II. — Diagnostic bactériologique d'une infection : Mycrobacteriumtuberculosis.

III. — Diagnostic bactériologique des mammites chez les bovins.

IV. — Diagnostic bactériologique des mammites chez les ovins.

V. — Les brucella : Caractères généraux et diagnostic bactériologique.

Différentiel des différentes espèces de brucella

VI. — Diagnostic bactériologique de la gourme chez le cheval.

VII. — Diagnostic bactériologique du charbon bactéridien

VIII. — Techniques du contrôle bactériologique du lait et de ses dérivés.

IX. — Isolement et identification des agents étiologiques des entérotoxémines chez les ovins.

X. — Diagnostic au laboratoire de la rage.

ETUDES ET EXAMENS