Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Habitat;
Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrains sises à Tunis d'une superficie totale approximative de : 10 ha, 35 a, 01 ca. nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation du Centre Urbain du Nord teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées aux tableaux ci-après :
PARCELLES IMMATRICULEES OU EN COURS D'IMMATRICULATION
| NUMERO d'ordre | NUMERO de la Pelle sur le plan parcellaire | NUMERO du titre foncier | Situation de la parcelle | NATURE de la parcelle | Superficie & exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 | 42910 S 2 Tunis | Tunis | Terrain renfermant des constructions | Ha. A Ca 0 64 32 | Mohamed Ben Hassen Ben Abdesselem Ben Rabah et autres |
| 2 | 6 | 8.011 (Pelle n° 7) | Tunis | Terrain renfermant des constructions | 4 68 00 | Mohamed Salah Ben Hadj Mohamed KAttach. |
| 3 | 7 | 36.921 (Pelle n° 6) | Tunis | Terrain renfermant des constructions | 3 24 20 | Moncef Ben Mohamed Jem-al et autres. |
| 4 | 8 | 12.636 (Pelle n° 6) | Tunis | Terrain renfermant des constructions | 0 89 37 | Cohen Solal (Jacque) et autres. |
| 5 | 9 | 45.651 S 2 Tunis | Tunis | Terrain renfermant des constructions | 0 53 36 | Société Tunisienne des Cliniques « Majoul » « Climat-Société ». |
| 6 | 10 | R. 31.246 | Tunis | Terrain renfermant des constructions | 0 26 82 | Hassen B. Mohamed Zaier. |
PARCELLE NON IMMATRICULEE
| NUMERO d'ordre | NUMERO de la parcelle sur le plan parcellaire | SITUATION de la parcelle | NATURE de la parcelle | SUPERFICIE & exproprier | NOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Tunis | Terrain nu | Ha. A. Ca. 0 08 94 | Habous El Hattab. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI