Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi n° 85-113 du 12 décembre 1985, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-30 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'Action Sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu l'arrêté du 30 mars 1984, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Administrateur Principal des Affaires Sociales;
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère des Affaires Sociales en vue de la nomination de 7 administrateurs principaux des affaires sociales.
Art. 2. — L'examen visé à l'article précédent se déroulera le 21 août 1984 et jours suivants.
Art. 3. — La liste d'inscription des candidats sera close le 21 juillet 1984.
Tunis, le 25 mai 1984
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
RECTIFICATIF
de l'Avenant à la Convention Collective Nationale
des Minoteries publié au J.O.R.T. N° 8
en date du 31 janvier et 3 février 1984
Article 22 (nouveau). — changement de résidence ou mutation (dernier paragraphe).
Au lieu de :
En cas, où l'employeur décide de transférer son établissement hors du gouvernorat, il devrait tout mettre en œuvre en collaboration avec les services gouvernementaux compétents pour doter son entreprise de logements appropriés au profit de ses travailleurs.
Lire :
En cas de transfert de l'établissement hors du gouvernorat, l'employeur devra assurer le logement des travailleurs près de l'usine et ceci en collaboration avec les services publics compétents.