Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujections particulières de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-922 du 23 octobre 1976, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuées aux agents chargés d'un emploi fonctionnel en exécution du décret n° 71-904 du 8 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret n° 81-806 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications et notamment son chapitre sept articles 28, 40 et 43;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Est levée l'interdiction du cumul des Indemnités visées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976 en ce qui concerne les Chefs de Centres Directeurs et les Chefs des Bureaux Directeurs du Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) indiqués ci-après et ayant la qualité de Comptable :
— Le Chef du Bureau Directeur de Tunis Recette Principale.
— Le Chef du Bureau Directeur de Tunis République.
— Le Chef du Centre Directeur de Tunis Chèques Postaux.
— Le Chef du Centre Directeur de Tunis CENT.
— Le Chef du Centre Directeur de la Comptabilité Matière.
— Le Chef du Centre Directeur du Centre d'Exploitation des Télécommunications.
— Le Chef du Centre Directeur de la Comptabilité des Télécommunications.
Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1983.
Fait à Tunis, le 7 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI