Arrêté du Ministre des Finances du 23 juin 1984, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Services Financiers

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances ; tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-164 du 18 février 1977 et notamment son article 51 (nouveau).

Vu l'arrêté du 7 août 1978 fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Services Financiers.

Arrête :

Article Premier. — Les Contrôleurs des Services Financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :

a) aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs, dans le grade d'agent de constatation ou grade équivalent des cadres communs exerçant au Ministère des Finances.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Art. 2. — Le nombre d'emplois mis en concours, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. Pour les candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1) Un certificat de nationalité tunisienne sous réserve des incapacités prévues par le Code de la Nationalité;
2) Deux (2) extraits de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves;
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves;
4) Un certificat de bonne vie 18 mois datant de moins de trois mois à la date du déroulement des épreuves;
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule, au tout le territoire de la République.

B. Pour les candidats appartenant à l'Administration :

1) Une demande sur papier libre mentionnent le grade de l'agent et la Direction dont il dépend.

Art. 4. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

A. Concours ouvert aux candidats externes :

a - Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve relative à l'organisation politique administrative et judiciaire de la Tunisie;
3) Une épreuve d'économie politique ou de législation financière;
4) Une épreuve facultative de comptabilité commerciale. Ne sont considérées à cette épreuve que les points existant la moyenne de dix (10).

b - Epreuve orale :

1) Une interrogation sur la géographie économique de la Tunisie.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

B. — Concours ouvert aux candidats internes :

a) Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve relative à l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie.
3) Une épreuve professionnelle comportant des questions tirées du programme porté à l'annexe du présent arrêté;

4) Une épreuve facultative de comptabilité commerciale. Ne sont considérées à cette épreuve que les points exédant la moyenne de dix (10).

b) Epreuve orale :

1) Une interrogation sur une question de service se rapportant à la Direction dont dépend le candidat.

Art. 7. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Le programme détaillé de l'ensemble des épreuves écrite et orale est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. — Le candidat est tenu de traiter au moins l'une des épreuves écrites en langue arabe, les autres épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 110 points à l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé pour les candidats externes et au plus ancien dans le grade actuel pour les candidats internes.

Art. 12. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats

admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite des postes vacants fixés par l'arrêté d'ouverture, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 13. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Art. 15. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.

Art. 16. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 7 août 1978.

Tunis, le 23 juin 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — PROGRAMME COMMUN

1. — Organisation Politique, Administrative et Judiciaire
Histoire politique de la Tunisie
Evolution

Lutte Nationale
Les partis politiques
Le Néo-Destour
Les Organisations Nationales
La chambre des députés
Constitution du 1er juin 1959 et son amendement
Le Président de la République
Pouvoir législatif
Pouvoir exécutif
Pouvoir judiciaire
Autorités Régionales
La décentralisation et la déconcentration
Police administrative
Domaines - Expropriation
Statut général de la Fonction Publique

2. — Comptabilité Commerciale :

a) Notions générales :

Le Bilan, les comptes et la balance
L'exploitation générale, comptes de charge et comptes de produits
Le Journal, le grand livre
Les techniques d'enregistrement particulières
Inventaires et régularisations
La détermination du résultat
Comptes prévisionnels

b) Droit commercial :

Introduction : Définition et Intérêt
Les actes de commerce et les commerçants
Les fonds de commerce
Les sociétés commerciales
Les effets de commerce
La faillite et le concordat préventif

II. — PROGRAMME SPECIFIQUE AUX CANDIDATS EXTERNES

1. — Economie Politique :

Les différents types de structures économiques
Les différents types d'entreprises
Economie domestique, capitaliste et socialiste
Le socialisme destourien, ses principes et ses objectifs
Les différents types de monnaie
Monnaie et crédit
Système Bancaire
Loi de l'offre et de la demande
Les échanges - les prix
Les différents types de banque et rôle de chaque type
L'épargne et l'investissement
Principes généraux de Comptabilité Nationale
Les facteurs de production
— Le travail
— Le capital
— La combinaison des facteurs de production

2. — Economie Tunisienne :

Situation économique de la Tunisie jusqu'en 1962
Les différents types de planification (Histoire de la planification Tunisienne objectifs des différents plans)
Planification de l'économie Tunisienne
Les objectifs du 6ème plan
Les objectifs sectoriels dans la perspective du 6e plan :
Agriculture, Industrie, Tourisme, Artisanat
Le développement rural

3. — Législation Financière

Le budget : Rôle et procédés d'établissement, d'exécution et de règlement
Les Impôts : Rôle, procédés d'établissement et de perception
Les emprunts
Le Contrôle des Dépenses
La Banque Centrale de Tunisie

III. — PROGRAMME SPECIFIQUE AUX CANDIDATS INTERNES

A. — Programme commun à toutes les directions :

1. — Economie Politique :

Introduction - Objet de définition
Chapitre I. — Les facteurs de production
§ I - Le Travail
§ II - Le Capital
§ III - La combinaison des facteurs de production
Chapitre II. — L'organisation de la production
Le capitalisme
Le socialisme
Socialisme destourien
Les différents types de planification (histoire de la planification tunisienne, objectifs des différents plans)
Chapitre III. — Les échanges
Offre
Demande
Prix
Chapitre IV. — L'épargne et l'investissement
Chapitre V. — Monnaie et crédit
Monnaie
Système bancaire
Chapitre VI. — Principes généraux de comptabilité nationale

2. — Comptabilité Commerciale :

a) Notions générales :

Chapitre I. — Le bilan, les comptes et la balance
Chapitre II. — L'exploitation générale, comptes de charges et comptes de produits.
Chapitre III. — Le journal, le grand livre.
Chapitre IV. — Les techniques d'enregistrement particulières.
Chapitre V. — Inventaires et régularisations
Chapitre VI. — La détermination du résultat
Chapitre VII. — Comptes prévisionnels

b) Droit commercial :

Introduction - définition et intérêt
Chapitre I. — Les actes de commerce et les commerçants
Chapitre II. — Le fonds de commerce
Chapitre III. — Les sociétés commerciales
Chapitre IV. — Les effets de commerce
Chapitre V. — La faillite et le concordat préventif

B. — Programme propre à chaque Direction :

1. — CONTROLE GÉNÉRAL DES FINANCES

— Rôle et attributions de contrôle Général des Finances
— L'organisation et le fonctionnement de contrôle général des Finances.
— Contrôle de l'exécution des budgets de l'État, des établissements publics, des collectivités locales vérification des comptes et de la gestion, des Offices, des Sociétés Nationales, Société d'Economie Mixte et des organismes de toute nature bénéficiant du concours financier de l'État.

— Inspection des Finances - Missions d'Inspection - Exploitation - Contrôle Financier.

2. — DIRECTION GENERALE DU TRESOR

a) Direction des Entreprises Publiques

Rôle et attribution de la Direction des Entreprises Publiques.

Structure de la Direction

Contrôle financier des entreprises publiques

Analyse financière, moyens de financement interne, externe capital, programme d'investissement procédure budgétaire.

Coordination en matière fiscale - Etudes des Affaires à caractère Économique ou social - Code des investissements en ce qui concerne les avantages fiscaux et financiers - Contrôle des organismes ayant bénéficié d'une aide de l'État

Questions relatives à la gestion des entreprises publiques et examen des comptes prévisionnels et retrospectifs de celle-ci coordination fiscale - Etudes - Réglementation - Conventions - Avantages fiscaux et financiers.

Relations économiques et sociales - Affaires économiques Affaires Sociales.

Relations économiques bilatérales et multilatérales

Tutelle des entreprises publiques et semi publiques.

Exploitation des rapports des contrôleurs financiers.

b) Direction du crédit :

Rôle et organisation de la Direction du crédit

Le système bancaire en Tunisie

Exercice de la tutelle des banques, des organismes financiers et de la bourse des valeurs mobilières.

Circulation monétaire et distribution du crédit

Emission et placement des emprunts - Centralisation des affaires relatives aux finances extérieures.

Crédit - réglementation et études - Tutelle - Contrôle des engagements extérieurs

Bourses des valeurs mobilières - Organisation - Rôle et opérations boursières.

c) Direction des assurances

Les objectifs visés par l'intitution du contrôle des entreprises d'assurances par l'État.

Rôle économique et social de l'assurance

Réserves techniques et placements

Les fonds de garantie automobile : fonction et gestion

La réassurance et la réassurance légale

Assurance frontière et carte verte de circulation internationale.

3. — DIRECTION GENERALE DU BUDGET

I. — Définition de la notion du Budget

Budget de l'État

Budget annexes

Budget des Etablissements Publics à caractère Administratif.

Distinction Budget - Loi des Finances

Préparation du Budget

Au niveau des recettes

Au niveau des dépenses

Les documents budgétaires

Vote du Budget : étendue et limite du pouvoir législatif

Exécution du Budget

Les opérations d'exécution du Budget

Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables

Modification du Budget - les lois de Finances complémentaires

Contrôle de l'exécution du Budget

Contrôle des dépenses publiques

Contrôle des comptables sur les ordonnateurs

Contrôle à priori et à postériori

Contrôle judiciaire : cour des comptes et cour de discipline budgétaire

Contrôle politique - loi de règlement du budget

II. — Les Fonds spéciaux du Trésor, les fonds de concours et les comptes de Trésorerie.

III. — Les règles comptables

Institution et contrôle du fonctionnement des régies : organisation comptable des régies.

IV. — La dette publique

Gestion de la dette intérieure et extérieure de l'État règlement des échanges de la dette de l'État.

Rétrocession des prêts.

V. — Le Trésor

Rôle du Trésor dans l'exécution du Budget.

Équilibre budgétaire et de Trésorerie

Suivi des ressources du Titre II du Budget

Suivi de l'exécution du Budget

Rôle du Trésor en matière de coopération internationale

VI. — Finances locales

Budget des collectivités publiques locales

Etude et approbation des budgets des collectivités publiques locales.

Tutelle financière des collectivités publiques locales.

4. — Direction Générale des Impôts

Fiscalité :

Chapitre I. — Notions générales sur la fiscalité tunisienne

Chapitre II. — L'administration fiscale

Chapitre III. — La fiscalité directe

Chapitre IV. — La fiscalité indirecte

Chapitre V. — Autres taxes et parafiscalité

Chapitre VI. — Fiscalité des collectivités publiques locales

Chapitre VII. — Fiscalité, politique économique et redistribution des revenus

Notions générales sur la fiscalité tunisienne

L'Administration fiscale-structure

Les recettes non fiscales

Le régime fiscal des investissements

Surveillance des receveurs des finances dans l'exercice de leurs attributions

Le contrôle des impôts directs et indirects

Missions de contrôle polyvalent

Inspection des centres et bureaux de contrôle

Contrôle régional (autres taxes et parafiscalité redistribution des revenus)

Contentieux fiscal

Contentieux des impôts directs de l'enregistrement et des impôts indirects

Recettes des finances et recettes régionales

Centralisation des comptes des recettes

Organismes en liquidation

Personnel et formation des cadres

Impôts sur le revenu (CPE - ITS - Patente)

Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales

Valeurs mobilières - Impôts agricoles - Déclaration unique

Impôts indirects : Alcool - Impôt sur la vigne - Droit de garantie - Taxe de circulation sur les voitures automobiles à traction animale et mécanique - Débits de boissons - Céréales

Ressources des collectivités - Taxes sur les chiffres d'affaire

Impôts de l'enregistrement : Formalité de l'enregistrement

Délais - Tarifs - Liquidation et enregistrement des dates - Successions - Impôts du timbre

Redevances pour occupation temporaire du domaine public

Ventes d'objet mobilier appartenant à l'Etat, épaves successions vacants ou en desherances - L'expertise domaniale - lotissement

5. — Direction Générale des Douanes

1) Réglementation :

Conduite et mise en douane des marchandises
Eléments de la taxation
Sources du droit douanier
Contrôle du commerce extérieur et des changes
Régimes suspensifs
Apurement

2) Contentieux :

Procès-verbaux : saisies et constat, formalité à respecter
La transaction
Contentieux correctionnel
Jugements
Dispositions générales (opposition, appel, pourvoi en cassation, exécution, contrainte par corps)

3) Organisation :

Mission et organisation de l'administration des douanes
Statut général du personnel de l'Etat

6. — Direction générale de la comptabilité publique

Code de la comptabilité publique
Règlement de la comptabilité
Régie d'avance et de recettes
Prise en charge des créances
Comptes de gestion : formes et destination
Comptable du trésor : leur responsabilité
Rôle et organisation de la Direction Générale de la comptabilité publique
La cour de discipline budgétaire
La cour des comptes
Comptabilité de l'Etat, constatations - Annulations recouvrement et poursuites, dépouillement des recettes, opérations de trésorerie, opérations de règlements, compte de gestion, tenue de la caisse - comptabilité des produits monopolisés - compte courant postal comptabilité mensuelle et pièces annexes - comptabilité des collectivités et établissements publics.
Budget rattachés pour ordre au budget général de l'Etat et budgets approuvés par l'administration de tutelle - Budget supplémentaire - Recettes budgétaires - Titre de perception - Créances à terme, classement des recettes - Service hors budget
Compte de dépôt et comptes d'avances - Opérations sur le compte d'autres organismes - Registres et documents comptables - Budget ordinaire

7. — Direction Générale des Affaires Juridiques et Domaniales

a) Direction du Contentieux de l'Etat

Etudes et législations - Elaboration des textes à caractère législatif ou réglementaire relevant de la compétence du département - Mise en forme et transmission - Diffusion - Assistance juridique aux entreprises publiques
Affaires contentieuses, études et interprétariat - Représentation de l'Etat et des entreprises publiques devant toutes les juridictions - Poursuites et recouvrement des créances litigieuses de l'Etat, Gestion des polices d'assurances de l'Etat - Procédure administrative, et judiciaire de rente d'invalidité - Accidents de travail - Contentieux répressif - Infraction - Contrôle - Economique - Législation des changes

b) Direction du domaine de l'Etat :

Affaires domaniales - Gérance du domaine privé de l'Etat, consistance du domaine public
Compétence - Tenue des sommiers de consistance des domaines publics et privé de l'Etat - Expropriation - Affectations - Cessions - Lotissement - Entreprises - Liquidation des enzeis - Gérance immobilière, provisoire - Vente de matériel séformé - Immatriculation du parc automobile de l'Etat biens immobiliers et biens mobiliers.

8. — Direction des affaires administratives et financières

Organisation du Ministère des finances
Rôle et structure de la direction administrative
Gestion des affaires administratives et financières intéressant le Ministre des Finances ainsi que les établissements publics y rattachés : le personnel, le matériel, les bâtiments, la comptabilité et l'ordonnancement
Statut général de la fonction publique - Statuts particuliers du personnel relevant de l'autorité des finances, Code de la comptabilité publique, réglementation relative aux loyers et aux marchés publics

a) Trésorerie Générale :

Prise en charge et recouvrement des produits budgétaires et créances du trésor et des collectivités administratives gérées par la Trésorerie Générale de Tunisie
Centralisation des opérations budgétaires et de trésorerie effectuées par les receveurs des finances et des douanes
Tenue des écritures, traitement mécanique des opérations et documents comptables utilisés à la Trésorerie Générale de Tunisie
Paiement des dépenses publiques
Visa des dépenses publiques
Contrôle et vérification des ordonnancements budgétaires
Règlement des dépenses publiques, mode de règlement
Opérations de règlement avec les receveurs des finances et des douanes
Centralisation et vérification des pièces de dépenses payées par les receveurs des finances, des douanes et des P.T.T.
Les avances de Trésorerie
Comptabilisation, régularisation, dégagement des restes à régulariser
Dépôts et consignations se rattachant aux Services du Trésor : Cautionnement des consignations judiciaires
Les comptes de dépôt de fonds
Portefeuille
Emission et remboursement des emprunts contractés par l'Etat.

CONCOURS