Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 47-84 du 20 janvier 1984, portant nomination du Ministre de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 81-703 du 9 juin 1981, portant organisation et attributions des services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 84-568 du 14 mai 1984, chargeant Monsieur Ridha Chadi, Inspecteur Divisionnaire de la Santé Publique des fonctions de Directeur des soins de Santé de Base ;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Chadi, chargé des fonctions de Directeur des soins de Santé de Base est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ridha Chadi, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 1984
Le Ministre de la Santé Publique
Souâd LYAGOUBI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI