Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 23 juin 1984, portant ouverture d'un concours d'entrée en troisième année du cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents ouvert à l'Ecole Nationale d'Administration

Rétabli: les articles 2 et 3 comme suit :

Art. 2. — Les épreuves auront lieu le 28 septembre 1984 à l'Ecole Nationale d'Administration.

Art. 3. — La clôture du registre des inscriptions est prévue pour le 31 août 1984.

Le reste sans changement

Ministère de la Justice

IMMATRICULATION OBLIGATOIRE

Arrêté du Ministre de la Justice de 6 juillet 1984 relatif à l'immatriculation obligatoire.

Le Ministre de la Justice;

Vu le décret-loi n° 84-3 du 20 février 1984, relatif à l'immatriculation obligatoire et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article nouveau 3;

Arrête :

Article Unique. — Il sera procédé à compter du 4 septembre 1984 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculations foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans la délégation de Midoune (Djerba) Gouvernorat de Medenine.

Tunis, le 6 juillet 1984

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE