Arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1984, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Attaché d'Inspection des Services Financiers

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 83-112 du 13 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et de établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-137 du 2 mai 1972 et notamment son article 26 (nouveau) 1er & b et 2ème;

Vu l'arrêté du 11 mars 1975, tel que modifié et complété par l'arrêté du 15 février 1978, fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour l'accès au grade d'attaché d'inspection;

Arrête :

Article Premier. — Les Attachés d'Inspection des Services Financiers sont recrutés par voie de concours ouvert :

a) aux candidats titulaires d'au moins de deux (2) certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

b) aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Art. 2. — Le nombre d'emplois mis en concours, la date des épreuves ainsi que la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. Pour les candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne sous réserve des incapacités prévues par le code de la Nationalité;

2) deux extraits (2) de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves;

3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves.

4) un certificat de bonne vie et mœurs datant de trois mois à la date du déroulement des épreuves;

5) une copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postule, sur tout le territoire de la République.

B. Pour les candidats appartenant à l'Administration

1) une demande sur papier libre mentionnant la Direction dont relève le candidat.

Art. 4. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A. Concours ouvert aux candidats externes :

a) Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;

2) Une épreuve, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou des sciences économiques;

3) Une épreuve sur la législation financière.

b) Epreuve orale :

1) Un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec les membres du jury.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

B. Concours ouvert aux candidats internes :

a) Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve de réglementation professionnelle se rapportant sur les attributions de la Direction dont relève le candidat;
3) Une épreuve sur la législation financière.

b) Epreuve orale :

1) Un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec les membres du jury.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Le programme détaillé de l'ensemble des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 8. — Les candidats sont tenus de traiter au moins l'une des épreuves écrites en langue arabe, les autres épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé (concours externe) et au plus ancien dans le grade (concours interne).

Art. 11. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants prévus par l'arrêté d'ouverture du concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 12. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Art. 14. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 11 mars 1975 modifié et complété par l'arrêté du 15 février 1978.

Tunis, le 26 juillet 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE

(Epreuve commune)

II. — DROIT PUBLIC

A. — Droit constitutionnel

1) Droit constitutionnel : Théorie générale :

• La notice d'Etat : Théorie de la Souveraineté.
• Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédérations et fédération d'Etats.
• Les systèmes électoraux.
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
• Les diverses formes de gouvernement :
• Les régimes parlementaires;
• Les régimes présidentiels;
• Le régime politique suisse;
• Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du gouvernement.

2) Organisation politique de la Tunisie :

a) Histoires des institutions Tunisiennes :

• La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
• Evolution pendant le protectorat.
• L'autonomie interne.
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

b) La Constitution du 1er Juin 1959 :

Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.

La Chambre des Députés (composition, fonctionnement, attributions).

Le Président de la République (élection, attribution, rapports avec la chambre des députés).

Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil supérieur de la Magistrature, la Haute Cour, Les droits et devoirs du citoyen.

B. — Droit administratif tunisien

1) L'organisation administrative :

Centralisation, décentralisation, déconcentration.

L'administration Centrale.

L'Administration locale et des collectivités publiques locales, les entreprises publiques.

2) L'action administrative :

Le statut général des fonctionnaires.

Les contrats administratifs et les marchés publics.

La police administrative : procédés de la police administrative.

3) La responsabilité de l'administration et de ses agents :

4) Notions générales sur la juridiction administrative.

III. — SCIENCES ECONOMIQUES

1) Données physiques et humaines de l'activité économique :

Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique.

Problèmes démographiques : généralités, répartition et structures de la population.

Problèmes démographiques de la Tunisie. Ressources naturelles de la Tunisie.

2) L'organisation de l'activité économique :

Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique.

Le capitalisme de groupes et l'intervention de l'État : concentration, trusts, cartels, groupes économiques.

L'organisation économique de la Tunisie.

3) Les échanges internes :

Marchés et prix.

La monnaie : son histoire, ses formes modernes.

Le crédit et le système bancaire.

4) Les relations économiques internationales :

Théorie des échanges internationaux.

5) La répartition du revenu national :

Le salaire.

L'intérêt.

Le profit.

6) Les fluctuations économiques :

Le cycle économique.

Les politiques anti-cycliques depuis la « Grande dépression » (1929).

IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.

2) Le budget de l'État et des collectivités publiques :

Elaboration du budget : Préparation. Vote. Exécution et contrôle du budget - contenu du budget.

Règles générales de la comptabilité publique.

3) Les types des dépenses publiques et leur mode de financement :

L'emprunt public.

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

RELATIVE A LA DIRECTION DONT RELEVÉ LE CANDIDAT

1. — Contrôle général des Finances

1) La Direction du contrôle général des finances : ses attributions et son rôle parmi les organes de contrôle des deniers publics.

2) L'organisation et le fonctionnement de la Direction du Contrôle Général des Finances.

2. — Direction Générale du Trésor

a) Direction des Entreprises Publiques :

Rôle et attributions de la Direction des Entreprises Publiques;

Coordination fiscale, contrôle de la gestion des entreprises publiques;

Structure de la direction;

Gestion des entreprises : la prise de décision et les outils de la gestion, les différentes fonctions de la gestion, l'environnement et la politique générale financière de l'entreprise, analyse financière, moyens de financement interne, externe, capital, programme d'investissement procédure budgétaire;

Gestion commerciale : Buts commerciaux de l'entreprise information commerciale, programmation commerciale décision spécifique, contrôle de l'action;

b) Direction du crédit :

Rôle et organisation de la direction du crédit;

Bourse des valeurs mobilières : organisation, rôle et opérations boursières;

Les emprunts en Tunisie;

Le système bancaire en Tunisie;

Distribution du crédit.

c) Direction des Assurances :

Rôle économique et social de l'assurance;

Réserves techniques et placement;

Le fonds de garantie automobile;

Fonction et gestion.

La réassurance et la réassurance légale;

Assurance foncière et carte verte de circulation internationale.

3. — Direction Générale du Budget

Définition du budget;

Structure du budget;

Préparation du budget;

Vote du budget;

Exécution du budget;

Contrôle de l'exécution du budget;

Règlement du budget;

Budgets annexes;

Budget des fonds spéciaux;

Régie d'avances et de recettes;

Budget des établissements publics;

Budget des collectivités locales;

Trésor : définition et fonctionnement;

Dette publique;

Rôle et organisation de la direction du budget;

La Cour des Comptes;

La Cour de Discipline Budgétaire;

4. — Direction Générale des Impôts

Notion générale sur la fiscalité tunisienne;
L'administration fiscale : structure;
Les impôts directs et de l'enregistrement;
Les impôts indirects;
Les recettes non fiscales
Le contrôle des impôts;
L'inspection du contrôle;
Le régime fiscal des investissements;
Le contentieux fiscal;
Les recettes des finances et recettes régionales;
Comptabilité de l'Etat;
Comptabilité des collectivités publiques locales;
Registres et documents comptables;
Notion de droit commercial (acte de commerce et commerçants, fonds de commerce, droit des sociétés et coopératives).

5. — Direction Générale des Douanes

1) Direction générale des douanes :

Douanes :

Sources du droit douanier;
Pouvoir de Gouvernement en matière douanière;
Règlementation douanière;
Organisation générale de l'administration des douanes;
Statut du personnel;
Conduite et mise en douane des marchandises exportées et importées;
Les opérations de dédouanement;
Régimes douaniers;
Régime suspensif :

• Prohibitions d'ordre public
• Prohibitions d'ordre économique et contrôle du commerce extérieur.

Règlementations applicables aux échanges commerciaux et aux voyageurs;
Contentieux et voies d'exécution :

• Définitions et généralités
• Infractions, peines, responsabilité et preuves
• Procédures répressives : procédure de saisie et d'enquête, poursuite et exécution
• Le règlement transactionnel.

6. — Direction Générale de la Comptabilité Publique

Règlement de la comptabilité publique;
Comptabilité de l'Etat;
Comptabilité des établissements publics et des collectivités publiques locales;
Régies d'avances et de recettes;
Prise en charge des créances;
Comptes de gestion : formes et destination;
Comptable du trésor : leur responsabilité;
Contrôle permanent des finances des collectivités locales et organismes assimilés;
Rôle et organisation de la comptabilité publique;
La Cour des Comptes;
La Cour de Discipline Budgétaire;
Fiscalité d'Etat locale et régionale; notion.

7. — Direction des Affaires Juridiques et Domaniales

a) Direction du Contentieux de l'Etat :

1) Etudes et législations : Elaboration des textes à caractère législatif ou réglementaire relevant de la compétence du Département. Mise en forme et transmission - Diffusion - Assistance juridique aux entreprises publiques.

2) Affaires Contentieuses : Représentation de l'Etat et des entreprises publiques devant toutes les juridictions. Poursuites et recouvrement des créances litigieuses de l'Etat - Gestion des polices d'assurances de l'Etat. Procédure administrative et judiciaire des rentes d'invalidité. Accidents de travail. Contentieux répressif : infractions contrôle économique. Législation des changes.

b) Direction des Domaines de l'Etat

Compétence : tenue des
Sommiers de consistance des domaines publics et privés de l'Etat. Expropriations - Affectations - Cessions - Entreprises - Lotissement - Liquidation des Enzels - Gérance immobilière provisoire - Vente de matériel réformé - Immatriculations du parc automobile de l'Etat.

8. — Direction des Affaires Administratives et Financières

Organisation du Ministère des Finances;
Rôle et structure de la direction administrative;
Recrutement, avancement, congé, discipline, position, cessation de fonctions, formation professionnelle, révision de situation;
Statut général de la Fonction Publique;
Statut particulier des brigades des douanes;
Autres statuts;
Comptabilité et ordonnancement : engagement, mandatement;
Matériel et bâtiments : marchés de l'Etat;
Gestion du personnel ouvrier.

9. — Trésorerie Générale de Tunisie

I. Dépenses publiques

1) Le paiement :

a) Vérifications préalables au visa des ordonnancements budgétaires.
b) Comptabilisation.
c) Documents utilisés.

2) Le règlement :

a) Procédure du règlement en numéraires, inconvénients du système.
b) Procédure de règlement par voie de virement bancaire ou postal.

3) Contentieux :

a) Procédure prévue en cas de perte d'un titre de règlement.
b) Application des pièces d'héridité pour la mention d'acquit.

II. Comptabilité

1) Recouvrement :

a) Nature des créances dont le recouvrement est confié au Trésorier Général.
b) Procédure.

2) Opérations de Trésorerie :

Indication des principaux comptes et mode de fonctionnement.

3) Centralisation :

a) Traitement des bordereaux mensuels des comptables.
b) Opérations de règlement avec les receveurs des régies financières.

III. Dépôts et consignations

1) Dépôts :
a) Cautionnements : conditions de dépôts et de remboursement - Nomenclature - (Registres).
b) Indemnités d'expropriations pour cause d'utilité publique.
c) Oppositions administratives.

2) Consignations :
a) Consignations judiciaires.
b) Cessions, saisies - Arrêts et nantissements.

IV. Portefeuille

1) Gestion :
a) Principaux emprunts - caractéristiques.
b) Opérations de gestion.

2) Dette :
Remboursement des emprunts.