Arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1984, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Financiers

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 25 (nouveau) 1er § et 2ème § du décret n° 72-157 du 2 mai 1972;

Vu l'arrêté du 24 février 1981, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des services financiers;

Arrête :

Article Premier. — Les inspecteurs des services financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

a) aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Art. 2. — Le nombre d'emplois mis en concours, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du

registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats n'appartenant pas à l'administration

1°) Un certificat de nationalité tunisienne sous réserve des incapacités prévues par le Code de Nationalité;
2°) Deux extraits de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves.
3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves.
4°) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois à la date du déroulement des épreuves.
5°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6°) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats appartenant à l'administration

1°) Une demande sur papier libre mentionnant la direction dont relève le candidat.

Art. 4. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligée à un moment rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A. — Concours ouvert aux candidats externes :

a) Epreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve relative à l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie;
3) Une épreuve d'économie politique ou de législation financière.

b) Epreuve orale :
1) Un exposé oral sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

B. — Concours ouverts aux candidats internes :

a) Epreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant à la direction dont relève le candidat;
3) Une épreuve d'économie politique ou de législation financière.

b) Epreuve orale :
1) Une interrogation sur une question de service tirée du programme ci-joint en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Le programme détaillé de l'ensemble des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 8. — Les candidats sont tenus de traiter au moins l'une des épreuves écrites en langue arabe, les autres épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes du présent article.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficientes est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 70 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé parmi les candidats externes et au plus ancien dans le grade parmi les candidats internes.

Art. 11. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite des postes vacants prévus par l'arrêté d'ouverture du concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 12. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Art. 14. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 24 février 1981.

Tunis, le 26 juillet 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale :

La révolution industrielle
La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique, au Maghreb et dans le Monde arabo-musulman

Le Tiers-Monde
Rapport entre les pays développés et les pays en voie de développement : des relations de domination à l'aide au développement et à la répartition mondiale du travail

Les relations bilatérales et multilatérales

Le Maghreb
Les rapports entre la C.E.E. et le pays du Maghreb

Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et les pays en voie de développement

Les rapports entre l'Administration et les administrés

Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration

Bourguiba : Sa vie, sa lutte, son œuvre

Le bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel

II. — Droit public :

1) Droit constitutionnel : théorie générale
La notion d'État, théorie de la souveraineté
Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédération d'États

Les systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques

Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de Gouvernement

Les régimes parlementaires
Les régimes présidentiels
Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement

2) Organisation politique de la Tunisie :

a) Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat :
La constitution de 1861
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics

b) La constitution du 1er Juin 1959 telle qu'elle a été amendée :
Les droits et devoirs du citoyen
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
La Chambre des Députés (composition, fonctionnement, attributions)
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec
Le Conseil d'État
Le Conseil Économique et Social
Le Conseil Supérieur de la Magistrature
La Haute Cour

III. — Droit administratif :

1) L'organisation administrative :
L'Administration centrale
L'Administration locale et les collectivités publiques locales
Etablissements publics

Les groupements professionnels
Les entreprises publiques
Les sociétés d'économie mixte

2) L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine public
Le domaine privé de l'Etat et des collectivités publiques locales
La police administrative : procédés de la police administrative

3) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :
La voie de fait

4) La juridiction administrative :
Le tribunal administratif éléments de droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration
Les conflits de juridictions

IV. — Sciences économiques :

1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographiques
Problèmes démographiques : généralités, répartition et structure de la population
Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie

2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique
Le capitalisme des groupes et d'intervention de l'Etat, concentration, trusts, cartels, groupes économiques
Les cadres juridiques de la planification, planification souple, planification dirigée
L'Organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social

3) Les échanges internes :
Marché et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
Le crédit et le système bancaire

4) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers
Les règlements monétaires, l'échange et l'équilibre de la balance des paiements
Histoire des échanges internationaux au XIXe et au XXe siècle.

5) La répartition du revenu national
Le Salaire
L'intérêt
Le profit

6) Les fluctuations économiques :
Les cycles économiques
Les politiques anti-cyclique depuis la crise de 1929.

V. — Législation financière :

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis le XIXe siècle

2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques
Elaboration du budget : préparation. Vote. Promulgation
Modification et règlement
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
Code de la Comptabilité Publique.

3) Le Trésor :
Rôle des services du Trésor
Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor
Recouvrement des créances de l'Etat, prescription quadriennale.

4) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : Impôts, emprunts moyens de trésorerie
L'impôt, généralités, matières imposable, assiette, taux modes de recouvrement
Le système fiscal tunisien
Droits d'enregistrement
Droit de douane
Contribution indirects
Les contributions directs
Les différentes cédules
La contribution personnelle d'Etat

PROGRAMME DE L'EPREUVE
RELATIVE A LA DIRECTION DU CANDIDAT

1) Contrôle Général des Finances
Rôle et attribution de la Direction du Contrôle Général des Finances
Structure de la Direction
Contrôle à postériori de l'exécution des budgets de l'Etat des Etablissements publics et collectivités locales, Offices, Sociétés Nationales, Semi-Publiques
Relations avec l'Inspection Générale des Services Administratifs

2) Direction Générale du Trésor :
a) — Direction des Entreprises Publiques
Rôle et attribution de la Direction des Entreprises Publiques
Coordination fiscale, contrôle de la gestion des entreprises publiques
Structure de la Direction : les entreprises publiques - Structure de l'Administration Financière
Gestion des entreprises : la prise de décision et les outils de la gestion, les différentes fonctions de la gestion, l'environnement et la politique générale financière de l'entreprise, analyse financière, moyens de financement interne, externe capital, programme d'investissement, procédure budgétaire.
Gestion commerciale : Buts commerciaux de l'entreprise information commerciale, programmation commerciale, décision spécifique, contrôle de l'action.
b) Direction du crédit :
Rôle et structure de la Direction du Crédit
Tutelle et organisme sous contrôle
Bourse des valeurs mobilières
Répartition du crédit. fonction de la monnaie
Emprunts
Finances extérieures
c) Direction des Assurances :
La notion d'assurances et les principales formes d'assurances
L'Administration des Assurances, mission et organisation
contrôle des entreprises d'assurances
Le fonds de garantie automobile
La réassurance
Le contrat d'assurance
Les assurances de dommages
Les assurances de responsabilité et les assurances sur la vie.

3) Direction Générale du Budget :
Définition du budget

Structure du budget

Préparation du budget

Vote du budget

Exécution du budget

Règlement du budget

Budget annexe

Budget des fonds spéciaux

Régies d'avances et de recettes

Budget des établissements publics

Budget des collectivités locales

Trésor : définition et fonctionnement

Dette publique

Rôle et organisation de la Direction Générale du Budget

La Cour des Comptes

La Cour de Discipline Budgétaire

4) Direction Générale des Impôts :

Notion générale sur la fiscalité tunisienne

L'administration fiscale : structure

Les impôts directs et de l'enregistrement

Les impôts indirects

Les recettes non fiscales

Les contrôles des impôts

L'inspection du contrôle

Le régime fiscal des investissements

Le contentieux fiscal

Les recettes des Finances et recettes régionales

Comptabilité de l'Etat

Comptabilité des collectivités locales

Registres et documents comptables

Notion de droit commercial (acte de commerce et commerçants, fonds de commerce, droit des sociétés et Coopératives).

5) Direction Générale des Douanes

Notions générales d'économie douanière

Administration des douanes, mission et organisation

Sources du droit douanier

Réglementation douanière

Conduite et mise en douanes des marchandises importées et exportées

Procédure et dédouanement

Régimes douaniers

Prohibitions

Tourisme international - Visite des voyageurs

Contentieux douanier civil et repressif

Organisation du service de surveillance (écritures, contrôle, méthodes de travail)

Collaboration des services douaniers avec d'autres services publics

Statut des brigades

Comptabilité et matériel

6) Direction Générale de la Comptabilité Publique :

Code de la Comptabilité Publique :

Règlement de la Comptabilité Publique

Comptabilité de l'Etat

Comptabilité des Etablissements Publics et des Collectivités locales

Régie d'avance et de recettes

Prise en charge des créances

Comptes de gestion : forme et destination

Comptables du Trésor : leur responsabilité

Contrôle permanent des finances des collectivités locales et organismes assimilés

Rôle et Organisation de la Comptabilité Publique

La Cour des Comptes

La Cour de Discipline Budgétaire

La fiscalité locale et régionale.

7) Direction Générale des Affaires Juridiques et Domainiales

a) — Direction du Contentieux de l'Etat :

L'organisation de la juridiction administrative, la magistrature

Les auxiliaires de la Justice Administrative

Compétence de la juridiction administrative. Les conflits d'attribution

Les recours

La responsabilité de l'Etat, des collectivités publiques et des agents publics

b — Direction des Domaines de l'Etat :

Le domaine public : occupation, vente

L'expertise domaniale

Les travaux publics : Lotissement

Vente d'objets mobiliers, épaves, successions vacantes

L'exproration, la réquisition

Le sommier de consistance

Aménagement du territoire et urbanisme

8) Direction des Affaires Administratives et Financières

Organisation du Ministère des Finances

Rôle et structure de la Direction des Affaires Administratives et Financières

Recrutement, avancement, congé, discipline, position, cessation de fonction, formation professionnelle, révision de situation

Statut Général de la Fonction Publique

Statut particulier des Brigades des Douanes

Comptabilité et ordonnancement : engagement, mandatement

Matériel et Bâtiments : marchés de l'Etat

Gestion du personnel ouvrier

9) Trésorerie Générale

Rôle et structure de la Trésorerie Générale

Principes Généraux de la Comptabilité de la Trésorerie Générale

Perception et centralisation : opérations, registres et documents à servir y compris les comptes de gestion.

Paiement des dépenses publiques

Vérification des ordonnancements budgétaires et contrôle, marchés publics

Contentieux du paiement - Vérification des acquis

Dépôts, consignations et pensions de la C.N.R. : opposition, cession, cautionnements

Comptes de dépôts de fonds, emprunts, gestion des valeurs déposées

Opérations de Trésorerie : compte d'opérations diverses à classer et à régulariser

Compte des opérations de règlement avec les Receveurs des Finances

Relations avec les B.C.T. P.T.T.

Radiodiffusion Télévision Tunisienne, Trésor Français.