Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Est ratifié le Protocole d'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 octobre 1983, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique Populaire et relatif à la création d'une Société d'Etudes Tuniso-Algérienne sur la mer intérieure.
Art. 2. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Société d'Etudes Tuniso-Algérienne sur la Mer Intérieure à concurrence de cinq cent mille dinars (500.000 D.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 1er août 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 23 juillet 1984.