Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 83-113 du 13 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 72-157 du 2 mai 1972 et n° 77-184 du 16 février 1977 et notamment son article 58 (nouveau) & 3;
Vu l'arrêté du 31 mars 1977, modifiant l'arrêté du 27 mars 1974, fixant les règlements et programmes du concours pour l'accès au grade d'agent de constatation des services financiers;
Arrête :
Article Premier.
Les agents de constatation des services financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
a) aux candidats justifiant soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en cinquième année de l'enseignement secondaire, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de préposé.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Art. 2.
Le nombre d'emplois mis en concours, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 3.
Les candidats au concours doivent joindre à leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes.
A. — Pour les candidats externes :
1) Une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale;
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves;
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves;
4) Une copie dûment certifiée conforme du diplôme ou du certificat scolaire permettant au candidat de se présenter au concours;
5) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule, sur tout le territoire de la République.
B. — Pour les candidats internes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre mentionnant la direction dont relève l'agent.
Art. 4.
Tout deme de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 6.
Le concours comporte uniquement les épreuves écrites suivantes :
A. — Concours ouvert aux candidats externes :
1) Une épreuve de culture générale;
2) Un sujet concernant l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie, tiré du programme fixé à l'annexe du présent arrêté;
3) Une épreuve de calcul portant sur des questions tirées au programme fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :
| NATURE DE L'EPREUVE | DUREE | COEFFICIENT |
|---|---|---|
| 1) Epreuve de culture générale | 2 heures | 3 |
| 2) Sujet d'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie | 2 heures | 2 |
| 3) Epreuve de calcul | 2 heures | 2 |
| Total | — | 7 |
B. — Concours ouvert aux candidats internes :
1) Une épreuve de culture générale;
2) Un sujet concernant l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie, tiré du programme fixé à l'annexe du présent arrêté;
3) Des questions de services tirées du programme ci-joint en annexe et intéressant la Direction dont dépend le candidat;
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| NATURE DE L'EPREUVE | NATURE | COEFFICIENT |
|---|---|---|
| 1) Epreuve de culture générale | 2 heures | 2 |
| 2) Epreuve d'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie | 2 heures | 2 |
| 3) Questions de service | 2 heures | 3 |
| Total | — | 7 |
Art. 7. — L'épreuve de culture générale doit être rédigée en langue arabe; les autres épreuves sont indifféremment traitées en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves sus-indiquées sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 9. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 70 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale (concours externq) et à celui qui a eu la meilleure note à l'épreuve intitulée « question de service » (concours interne).
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus âgé pour les candidats externes et au plus ancien dans le grade pour les candidats internes.
Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants prévus par l'arrêté d'ouverture du concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Art. 12. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.
Art. 13. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées et notamment celles des arrêtés sus-visés du 27 mars 1974 et du 31 mars 1977.
Tunis, le 14 août 1984
Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE
I. — Programme des épreuves communes
1) Culture générale
2) Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie
Le Président de la République
La Chambre des Députés
Le statut général des fonctionnaires
Les autorités régionales
Le pouvoir judiciaire
II. — Programme de l'épreuve spécifique aux candidats externes
1) Calcul
Les quatre opérations
La règle de trois
Les nombres composés
Les nombres premiers
Les fractions
III. — Programme de l'épreuve relative à la direction du candidat
1) Direction générale des impôts :
Enregistrement d'un acte
Etablissement et enregistrement d'une déclaration de succession
Questions traitées ou travaux exécutés au service central
Questions traitées ou travaux exécutés dans les divisions de contrôle
Notions générales en matière de taxes sur le chiffre d'affaire
Notions générales en matière d'impôts indirects
Liquidation d'une déclaration unique
2) Direction générale de la comptabilité publique :
Bordereau de comptabilité mensuelle et pièces annexes
Liquidation d'une déclaration unique
Registre à souches et sommiers
Livres détail, journal général
Arrêtés des écritures de fin de mois
Livre de caisse
Comptabilité des collectivités publiques
3) Direction générale du budget :
Les attributions et l'organisation de la direction générale du budget
Le budget, définition
4) Direction générale des douanes :
Organisation de la direction générale des douanes
Questions d'ordre pratique se rapportant aux affaires traitées ou aux travaux exécutés à l'administration centrale des douanes ou dans les recettes des douanes
5) Direction générale des affaires juridiques et domaniales :
Le chef du contentieux de l'État, ses attributions
L'expertise domaniale
Vente d'objets appartenant à l'État
Epaves
6) Trésorerie générale :
Principales caractéristiques de la comptabilité de la trésorerie générale et document comptable à servir
Visa des dépenses publiques
Déclarations de perte et établissement des duplicatas et des bons de caisse
Différentes catégories de pensions
7) Administration centrale :
Attributions, organisation et fonctionnement des divers services du Ministère des Finances