Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 Décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-343 du 30 Mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-894 du 22 Octobre 1976, n° 77-211 du 4 Mars 1977 et n° 84-515 du 10 Mai 1984 et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-3 du 7 Janvier 1984, chargeant M. Mohamed MZALI Premier Ministre des fonctions du Ministre de l'Intérieur
Vu le décret n° 84-770 du 17 Juin 1984, chargeant M. Mustapha SELTENE, Inspecteur Général des Affaires Economiques au Ministère de l'Economie Nationale, des fonctions de Directeur des Services Administratifs et Financiers au Ministère de l'Intérieur ;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Seltene, Directeur des Services Administratifs et Financiers au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la Direction des Services Administratifs et Financiers à l'exception des textes à caractère réglementaire.
p. 1900Art. 2. — Monsieur Mustapha Seltene est autorisé subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 17 juin 1984, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI