Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-21 du 14 avril 1975, relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la zone industrielle de Ben Arous, indiqué par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionné sur le tableau ci-après :
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
| N° du titre foncier | Nom de la propriété^{4A} | Superficie | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|
| 85 918 | Suzanne Robert Foundouk Choucha | 3002 m2 | — Fellous Abraham Hal dit Robert — Fellous Moise Max |
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI