Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 10 août 1984 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 instituant les commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 69-58 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article premier;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration modifié par le décret n° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974, fixant le statut particulier du corps des architectes;

Vu l'arrêté du 14 février 1979, instituant les commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Arrête :

Article Premier :

L'Article Premier de l'arrêté sus-visé du 14 Février 1979 est modifié ainsi qu'il suit :

Article Premier (nouveau) :

Il est institué au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

1ère commission :

Professeur d'Enseignement Supérieur
Maître de conférences
Ingénieur Général
Architecte Général
Conservateur Général de Bibliothèque

2ème Commission :

Maître-Assistant
Ingénieur en Chef
Architecte en Chef
Conservateur en Chef de Bibliothèques, de documentation et d'archives.

3ème Commission :

Assistants
Ingénieur Principal

Architecte Principal
Ingénieur Divisionnaire
Architecte Divisionnaire
Ingénieur Informaticien
Conservateur de bibliothèques, de documents et d'archives

Bibliothécaire Principal, Documentaliste Principal
Archiviste Principal.

(Le reste sans changement)

Art. 2. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 10 Août 1984

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

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