Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 69-118 du 18 décembre 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 75-694 du 22 octobre 1976, n° 77-211 du 4 mars 1977 et n° 84-515 du 10 mai 1984, et notamment son article 11;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant Monsieur Mohamed MEALI, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 84-809 du 21 juillet 1984, chargeant Monsieur Ahmed KALLALA, Gouverneur aux services centraux du Ministère de l'Intérieur, des fonctions de Directeur des Affaires Régionales au Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ahmed Kallala, Gouverneur au sein des Services Centraux et Directeur Général de l'Administration Régionale au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la Direction des Affaires Régionales à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Kallala est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 juillet 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
Ministère de l'Economie Nationale