Décret N° 84-1060 du 19 septembre 1984, modifiant le décret n° 74-513 du 27 avril 1974, fixant les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les Communes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-513 du 27 avril 1974, fixant les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les Communes;

Vu l'arrêté du 17 mai 1974, fixant les catégories d'emplois fonctionnels pouvant être prévus dans chaque Commune;

Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 74-513 du 27 avril 1974 un article 4 (bis) ainsi conçu :

Art. 4. (Bis). — L'intérim des fonctions de Secrétaire Général de Commune de 3ème catégorie peut être confié à titre précaire et révocable aux fonctionnaires titulaires qui ont exercé effectivement les fonctions de Secrétaire Général de Commune de 3ème ou 4ème catégorie pendant 5 ans au moins et qui ont fait preuve de leur capacité d'exercer ces fonctions.

Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 septembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

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