Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 70-110 du 11 avril 1970, portant organisation du Premier Ministère et notamment son article 14 paragraphe 2;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu le décret n° 77-653 du 1er août 1977, portant organisation de l'Inspection Administrative et Financière du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret n° 83-1198 du 14 décembre 1983, portant organisation du Ministère de la Jeunesse et des Sports, notamment ses articles 10 et 12;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'Inspection Administrative et Financière du Ministère de la Jeunesse et des Sports prévue à l'article 10 du décret susvisé n° 83-1198 du 14 décembre 1983, assure une mission générale de contrôle administratif et financier des Services de l'Administration Centrale et des Services Extérieurs relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports les Etablissements publics dépendant de ce département ainsi que les Associations et Organisations subventionnées sur son budget.
Elle est également chargée de procéder aux enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre de la Jeunesse et des Sports juge utile de lui confier.
Art. 2. — Les membres de l'Inspection du Ministère de la Jeunesse et des Sports agissant en vertu d'ordre de mission qui leur sont délivrés par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 3. — En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'Inspection du Ministère de la Jeunesse et des Sports sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
À la suite de chaque inspection, un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Une copie de ces rapports sera adressée au Premier Ministère (Contrôle Général des Services Publics).
Art. 4. — La mission prévue à l'article 1er du présent décret est assurée par un corps d'Inspecteurs Administratifs et Financiers comprenant les emplois fonctionnels suivants :
- Inspecteur Général Administratif et Financier de la Jeunesse et des Sports
- Inspecteur Principal Administratif et Financier de la Jeunesse et des Sports
- Inspecteur Principal Adjoint Administratif et Financier de la Jeunesse et des Sports
- Inspecteur Administratif et Financier de la Jeunesse et des Sports.
Art. 5. — L'Inspecteur Général Administratif et Financier de la Jeunesse et des Sports a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
- L'Inspecteur Principal Administratif et Financier de la Jeunesse et des Sports a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
- L'Inspecteur Principal Adjoint Administratif et Financier de la Jeunesse et des Sports a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
- L'Inspecteur Administratif et Financier de la Jeunesse et des Sports a rang et prérogatives d'un chef de Service d'Administration Centrale: il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci
Art. 6. — La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports dans les conditions fixées par le décret susvisé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 7. — L'organisation de l'Inspection Administrative et Financière du Ministère de la Jeunesse et des Sports, a pour conséquence la création d'emplois fonctionnels comportant, outre l'emploi d'un Inspecteur Général et d'un Inspecteur Principal tels que prévus par l'article 4, les emplois de deux Inspecteurs Principaux Adjoints et de deux Inspecteurs.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 9. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 2133Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
RECTIFICATIF
Rectificatif au JORT n° 48 en date du 21 et 24 août 1984.