Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1957, portant loi organique du budget et notamment son article 24 (si que complété par l'article 7 de la loi n° 70-32 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment ses articles 78 et 79 portant institution du fonds d'Equipement et de constructions Militaires n°s que complétés par l'article 42 de la loi n° 76-59 du 29 décembre 1976;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment le tableau «F- Fonds Spéciaux du Trésor;»
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor - Fonds d'Equipement et de constructions Militaires - sont fixées pour la gestion 1984 à 13.300.000 D, par la loi n° 83-113 sus-visée.
Attendu que le montant prévisible des recettes du Fonds au 21 décembre 1984 permet le prélèvement complémentaire de 2.058.000 dinars.
Arrête :
Article Unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé : Fonds d'Equipement et de Constructions Militaires sont portées de 13.300.000 D. à 15.358.000 D.
Tunis, le 1er octobre 1984
Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 2186