Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;
Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la Convention et ses annexes signées à Tunis le 17 mai 1972 entre l'État-Tunisien d'une part et les Sociétés TOTAL, AGIP SpA et AMOCO;
Vu l'arrêté du 27 février 1973, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis Marin Centre Oriental au profit des Sociétés TOTAL, AGIP SpA et AMOCO;
Vu l'arrêté du 21 mai 1975, portant autorisation de cession partielle au profit de SHELL-TUNIREX des droits et obligations détenus par AGIP SpA dans le permis Marin Centre Oriental;
Vu la lettre du Directeur Général de l'Enregistrement du 16 janvier 1976 accordant la cession totale des droits et obligations détenus par AGIP SpA à AGIP (Tunisie) Ltd;
Vu l'arrêté du 28 mai 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « Concession Isis »;
Vu l'arrêté du 27 juin 1980, portant deuxième renouvellement du permis Marin Centre Oriental au profit des Sociétés TOTAL, AMOCO, SHELL-TUNIREX et AGIP (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 30 avril 1984, portant deuxième cession au profit des Sociétés TOTAL, AGIP (Africa) Ltd et SHELL-TUNIREX et troisième renouvellement du permis Marin Centre Oriental;
Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 21 février 1984, sous le numéro 1476 au volume I du Registre de Transcription d'Actes, demande par laquelle la Société TOTAL EXPLORATION TUNISIE, cède une partie de ses droits et obligations au profit de SHELL-TUNIREX dans la concession d'Isis;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 10 avril 1984,
Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;
Arrête :
Article Unique. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans la concession d'Isis par TOTAL EXPLORATION TUNISIE au profit de SHELL-TUNISIENNE de Recherche et d'Exploitation.
A la suite de cette cession les taux de participation des différents partenaires seront comme suit :
Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 20%
Total Exploration Tunisie : 30%
Shell-Tunirex : 30 %
Agip (Africa) Ltd : 20%.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
FONDS D'ÉQUIPEMENT
ET DE CONSTRUCTIONS MILITAIRES