Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 60-6 du 8 mars 1986, portant ratification du traité sur les principes devant régir l'activité des états dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes;
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1989, portant création d'un Premier Ministère, et fixant les attributions du Premier Ministre;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, de la Défense Nationale, de l'Économie Nationale, de l'Agriculture, de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'Équipement et de l'Habitat, des Affaires Culturelles, de l'Information et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé auprès du Premier Ministre une Commission Nationale de l'espace extra-atmosphérique.
Art. 2. — La Commission Nationale de l'espace extra-atmosphérique a pour mission de :
1) Proposer dans le cadre des plans de développement du pays en collaboration avec les départements ministériels et les organismes concernés, une
p. 2183politique nationale en matière d'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique.
Cette politique a notamment pour but de :
- préserver les intérêts économiques, sociaux culturels et stratégiques du pays dans le domaine de l'espace extra-atmosphérique.
- promouvoir les capacités scientifiques et technologiques par la formation de cadres spécialisés et la dynamisation des activités de recherches,
- protéger les ressources naturelles et l'environnement,
- renforcer les moyens de production dans les domaines industriel et agricole.
2) Coordonner les activités des départements ministériels et des organismes concernés par l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique.
3) Proposer les grandes lignes d'un programme d'action national visant l'exploitation des possibilités offertes par les techniques de l'espace extra-atmosphérique.
4) Suivre l'utilisation des moyens spatiaux de communication dont le rayonnement couvre le territoire Tunisien et veiller à leur exploitation en conformité avec les intérêts nationaux.
5) Donner un avis consultatif, toutes les fois qu'elle en est saisie, sur :
- les projets de textes à caractère législatif et réglementaire en matière d'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique.
Les problèmes et les accords internationaux relatifs à l'espace extra-atmosphérique.
6) Recueillir les informations relatives aux activités entreprises en la matière.
7) Sensibiliser les médias aux mérites de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique.
La commission nationale de l'espace extra-atmosphérique s'intéresse également aux activités annexes à l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique et se situant sur terre ou au niveau de l'espace aérien.
Art. 3. — La Commission nationale de l'espace extra-atmosphérique est composée comme suit :
- Le Premier Ministre ou son représentant, Président
- Un représentant du Premier Ministère, membre
- Le Directeur pour les Organisations et les Conférences Internationales (Ministère des Affaires Etrangères), membre
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur, membre
- Un représentant du Ministère de la Défense Nationale, membre
- Le Directeur des Mines et de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), membre
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture, membre
- Un représentant du Ministère de l'Education Nationale, membre
- Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, membre
- Le Directeur Général de l'Aménagement du territoire (Ministère de l'Equipement et de l'Habitat), membre
- Un représentant du Ministère des Affaires Culturelles, membre
- Un représentant du Ministère de l'Information, membre
- Le Directeur Général des Télécommunications (Ministère des Transports et des Communications), membre
- Le Directeur de la Télédiffusion (Ministère des Transports et des Communications), membre
- Le Président Directeur Général du Centre National de l'Informatique, membre
- Le Président Directeur Général de l'Office des Mines, membre
- Le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'océanographie et de pêche, membre
- Le Directeur de l'Institut National de la Recherche Scientifique et Technique, membre
- Le Président Directeur Général de l'Office de la Topographie et de la Cartographie, membre
- Un représentant de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne, membre
- Le Directeur de l'Institut National de la Météorologie, membre
Les membres de la Commission Nationale de l'espace extra-atmosphérique sont désignés par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Chefs des départements ministériels et organismes concernés.
Art. 4. — La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre.
Le Président peut faire participer aux travaux de la Commission toute personne dont la contribution est jugée utile en égard à sa compétence et son expérience.
Art. 5. — La Commission peut constituer des sous-Commissions ou groupes de travail permanents ou temporaires, pour l'examen détaillé des problèmes sectoriels et d'autres questions liées à sa mission.
Art. 6. — Il est institué auprès de la Commission un Secrétariat permanent chargé de préparer ses travaux et de conserver ses archives.
Le Secrétaire permanent de la Commission est désigné par arrêté du Premier Ministre.
Art. 7. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, les Ministres des Affaires Etrangères, de la Défense Nationale, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'Equipement et de l'Habitat, des Affaires Culturelles, de l'Information et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 24 septembre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA