Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment ses articles 37 et 38;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole;
Vu la loi n° 76-65 du 13 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle qu'elle a été complétée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut particulier des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-105 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 74-1009 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités allouées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-580 du 17 juin 1983;
Vu le décret n° 83-1005 du 26 octobre 1983, relatif aux organes de direction de l'Institut National Agronomique de Tunisie;
Vu le décret n° 76-38 du 10 janvier 1976, modifiant le décret n° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité des établissements de l'enseignement agricole;
Vu l'arrêté du 19 février 1972, tel que modifié par l'arrêté du 15 mars 1973, fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur agricole;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Du concours d'accès au cycle de spécialisation
Article Premier. — Le cycle de spécialisation de l'Institut National Agronomique de Tunisie comporte des spécialités dont le nombre et la dénomination sont fixés conformément à la législation en vigueur.
Art. 2. — Peuvent se présenter au concours d'admission au cycle de spécialisation de l'Institut National Agronomique de Tunisie.
1°) Les titulaires de l'un des diplômes suivants, sanctionnant quatre années au moins d'études supérieures, et dont la scolarité est dirigée conforme à la spécialité demandée.
- diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur agricole.
- diplômes délivrés par les autres institutions de l'enseignement supérieur.
- diplômes admis en équivalence avec les titres susmentionnées.
2°) Les agents publics titulaires des mêmes diplômes que ceux visés par l'alinéa précédent âgés de 35 ans au plus au 30 septembre de l'année du concours et ayant accompli deux (2) années au moins de services civils effectifs dans le grade d'Ingénieur des Travaux de l'État ou grade technique équivalent.
Le nombre des places mises en concours est fixé par arrêté du Ministre de l'Agriculture avant la date d'ouverture du concours de deux mois; ces places seront réparties à concurrence de :
- 70% pour le candidats prévus à l'alinéa 1) ci-dessus;
- 30% pour les candidats prévus à l'alinéa 2) ci-dessus.
Art. 3. — Nul ne peut se présenter plus de deux (2) fois au concours d'admission au cycle de spécialisation de l'Institut National Agronomique de Tunisie.
Art. 4. — Les modalités du concours, les attributions et la composition des jurys sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition du Directeur de l'Institut National Agronomique de Tunisie.
CHAPITRE II
De la situation des candidats admis au cycle de spécialisation
Art. 5. — Les candidats admis au concours pour l'inscription au cycle de spécialisation visé à l'alinéa 1 de l'article 2 du présent décret peuvent postuler à une bourse dont les modalités d'octroi ainsi que le montant sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6. — Les candidats admis au concours d'accès au cycle de spécialisation visé à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret sont mis en position de détachement par leur administration d'origine auprès de l'Institut National Agronomique de Tunisie pour la durée de leurs études. Ils conservent dans leur grade, leur droit à l'avancement et à la pension de retraite. Ils perçoivent pendant la durée de leur scolarité la rémunération afférente à l'échelon dont ils sont titulaires, les indemnités à caractère familial ainsi que la prime de rendement calculée sur la base de la dernière note obtenue, à l'exclusion de toute autre indemnité.
CHAPITRE III
Des études du cycle de spécialisation
Art. 7. — Le cycle de spécialisation comporte :
1°) Une première année comprenant des enseignements théoriques, pratiques et une initiation aux techniques de recherche permettant un approfondissement des connaissances dans la spécialité choisie.
2°) Une deuxième année au cours de laquelle l'étudiant est amené à réaliser un travail personnel d'étude ou de recherche donnant lieu à une soutenance publique devant un jury d'examen.
Art. 8. — Le redoublement en première année ou la prolongation d'un an du délai de présentation des travaux personnels indiqués à l'article 7 peut être prononcé par décision du comité scientifique permanent définie par l'article 26 du décret n° 83-1005 du 26 octobre 1983 sus-visé.
p. 2231Le passage de la première à la seconde année est subordonné à l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans chacune des épreuves suivantes :
1) épreuves portant sur chacune des unités d'enseignement prévues dans le programme de la spécialité.
2) un rapport d'initiation à la recherche présenté par le candidat.
Le redoublement peut être prononcé dans l'un des cas suivants :
- si la moyenne annuelle obtenue est, au moins, égale à huit (8) sur vingt (20)
- si les résultats sont insuffisants pour raisons de santé dûment constatées
- en cas de force majeure.
En cas de redoublement, le montant de la bourse sera fixé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Si les résultats obtenus par un étudiant sont insuffisants et que le comité scientifique permanent n'autorise pas le redoublement, l'étudiant est exclu de l'Institut National Agronomique de Tunisie. Dans le cas où il est parmi ceux prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, il est remis à son administration d'origine.
Art. 9. — Le diplôme de spécialité (avec mention de la spécialité) est délivré après soutenance avec succès d'un mémoire du cycle de spécialisation de l'Institut National Agronomique de Tunisie et donne accès dans la hiérarchie de la fonction publique au grade d'ingénieur principal.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
Art. 10. — A titre transitoire, les fonctionnaires inscrits à un cycle de spécialisation de l'Institut National Agronomique de Tunisie durant l'année universitaire 1983-84 sont placés en position de détachement auprès de cet institut dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 du présent décret.
Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées.
Art. 12. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er octobre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI